Une personne préoccupée par le risque que peut représenter un partenaire intime pourra désormais demander des renseignements confidentiels aux corps de police afin d'évaluer le niveau de dangerosité qu’il représente.

C’est, dans ses grandes lignes, l’essence du projet de loi 4 déposé aujourd’hui par le gouvernement à l’Assemblée nationale – une initiative réclamée notamment par Québec solidaire et les groupes de défense des femmes, qui proposaient le nom de loi Gabie Renaud, en mémoire de la femme tuée par son partenaire à Saint-Jérôme en septembre dernier.

La pièce législative a toutefois été déposée mercredi sous le nom de Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime par le ministre de la Sécurité intérieure Ian Lafrenière. Selon le gouvernement, le fait que le dossier de Gabie Renaud soit toujours judiciarisé empêche de déposer la loi sous cette appellation.

Qu’est-ce que ça changera?

Selon les groupes d’intervention en violence conjugale, trop de femmes ignorent le niveau de risque que peut représenter un conjoint fondamentalement violent. C’était le cas de Gabie Renaud, tuée en septembre 2025 par un homme au lourd passé de violence conjugale.

Désormais, la personne demanderesse pourra consulter les antécédents judiciaires d’un partenaire intime afin qu’elle puisse juger – en étant accompagnée par des professionnels – le niveau de risque pour sa sécurité et celle de ses enfants.

Elle pourra en faire la demande seule si elle est âgée de 14 ans et plus, via un formulaire en ligne ou en se rendant dans un poste de police. Mais cette personne pourra également consentir à ce que la demande de renseignements soit faite en son nom par quelqu’un d’autre – par exemple, un intervenant communautaire.

Les demandes seront centralisées vers la Sûreté du Québec, qui transmettra ensuite les renseignements à un organisme désigné par la ministre responsable de la Condition féminine.

L’organisme rencontrera ensuite la personne à risque [...] afin de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre des mesures qu’elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection.

Les informations communiquées par la police ne se limiteront toutefois pas aux antécédents judiciaires du partenaire intime. Elles pourront également inclure toute autre information jugée pertinente par les policiers, comme un précédent appel au 911 qui concernait cet individu.

Prévenir un autre drame Gabie Renaud

Le meurtrier de Gabie Renaud, Jonathan Blanchet, avait préalablement été arrêté une trentaine de fois – et condamné au moins six fois pour violence conjugale. Il a notamment reçu une peine de trois ans de prison en 2021 et a également été accusé d'avoir enfreint ses conditions de probation à au moins 16 reprises.

Pourtant, ni la victime, ni ses proches, ni les organismes d’aide n’avaient conscience du portrait complet de l’homme.

Avec le dossier qu’il avait, ce n’est pas normal qu’on en soit rendus là et qu’il ait eu la possibilité de prendre une vie et de détruire une famille, avait dénoncé Rachel Renaud, la sœur de Gabie, lors d’une marche organisée à Saint-Jérôme en octobre dernier.

Québec solidaire, qui faisait pression pour l’adoption de cette loi depuis ce drame, souhaitait s’inspirer de la loi de Clare adoptée au Royaume-Uni après le meurtre de Clare Wood en 2009. Le meurtrier, son ex-conjoint, avait de multiples antécédents de violence envers les femmes.

La cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal, et l'autrice Ingrid Falaise ont rencontré les médias en avril pour réclamer une loi afin de prévenir les féminicides et plus de financement pour les maisons d’hébergement. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

D’autres provinces canadiennes, comme la Saskatchewan et le Manitoba, ont ensuite adopté ce type de loi dans les dernières années. Christine Fréchette en avait ultimement fait un engagement avant son élection à la chefferie de la CAQ le mois dernier.

C’est grâce à Rachel Renaud [la sœur de Gabie], qui a pris la parole et qui s’est mise en action, qu’on a cette loi aujourd’hui, a déclaré Ruba Ghazal en point de presse après le dépôt du projet de loi mercredi.

C’est sûr que le combat m’a aidée à vivre le deuil. Mais ça reste très difficile, a commenté Rachel Renaud à l’émission Tout un matin sur ICI Première. Aujourd’hui c’est une grosse journée, et ça va certainement prendre quelques jours pour m’en remettre.

Dix cas de féminicide – c’est-à-dire le meurtre d’une femme en contexte conjugal ou en raison de son sexe – sont survenus au Québec depuis le début de l’année. Le dernier a eu lieu à Gatineau le 5 mai dernier.