Santé Québec conteste en Cour supérieure une décision du Tribunal administratif du travail, qui avait conclu qu'elle avait entravé les activités du syndicat des infirmières (FIQ) en versant avec des mois de retard des primes qui étaient dues au personnel.

Le Tribunal avait aussi ordonné à Santé Québec de verser 50 000 $ en dommages punitifs à la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ).

Le fond du litige porte sur diverses primes pour les membres de la FIQ qui avaient été négociées lors du renouvellement de la dernière convention collective, et qui devaient être versées au plus tard 120 jours après sa signature, soit le 5 avril 2025. Elles avaient été versées avec des mois de retard, dans bien des cas.

Des retards avaient aussi frappé le PURA (Processus unique de reconnaissance de l'ancienneté), qui vise à reconnaître l'ancienneté des infirmières qui avaient travaillé dans d'autres établissements ou pour des agences de placement. Le processus était censé être terminé le 31 mai 2025. Or, la liste d'ancienneté fusionnée a été rendue accessible le 30 septembre dernier.

L'ancienneté est importante pour les infirmières parce qu'elle donne accès aux postes et aux remplacements, en plus d'influer sur le choix des vacances.

Santé Québec dit ne pas être responsable

Dans sa requête, Santé Québec affirme entre autres que ce n'est pas elle qui a négocié la convention collective avec la FIQ et les délais prévus pour verser les primes, mais plutôt le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS).

Santé Québec ne siège pas à la table de négociation, n'est pas consultée sur la faisabilité des délais négociés et n'exerce aucun contrôle sur les engagements pris par le CPNSSS dans le cadre de la négociation de la convention, écrit la société d'État dans son pourvoi.

Santé Québec soutient aussi que le retard dans le versement des primes, engendré par des problèmes au sein des firmes informatiques, ne peut constituer une entrave aux activités de la FIQ.

Il appartenait à la FIQ de démontrer soit un objectif antisyndical, soit une négligence grossière, une imprudence grave ou un aveuglement volontaire, et ce, à l'égard spécifiquement de la Demanderesse (Santé Québec), permettant d'inférer que cette dernière ne pouvait ignorer les conséquences antisyndicales de sa conduite, écrit Santé Québec dans sa requête.

La FIQ représente près de 90 000 membres infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques œuvrant dans les établissements de santé du Québec.

Photo : Radio-Canada / Félix Lebel

Santé Québec déplore aussi que le Tribunal administratif du travail n'ait pas retenu ses démarches pour faire respecter les délais, la mobilisation des ressources internes, les suivis auprès des firmes d'informatique.

Pour ce qui est du versement de 50 000 $ en dommages punitifs à la FIQ, Santé Québec soutient qu'il s'agit là d'une erreur fondamentale, parce que l'avis requis au Procureur général du Québec n'a pas été transmis à ce dernier, contrairement à l'article 76 du Code de procédure civile.

Santé Québec demande donc à la Cour supérieure d'annuler la décision du Tribunal administratif du travail et de rejeter la plainte d'entrave de la FIQ.

Dans la décision contestée, le Tribunal avait conclu que Santé Québec avait fait preuve d'insouciance ou, à tout le moins, d'un manque de diligence et de sérieux à l'égard d'une importante obligation contractuelle prise envers une association de salariés.