Le gouvernement fédéral fait appel devant la Cour suprême du Canada d'une décision rendue par un tribunal inférieur qui a jugé inconstitutionnelle son application de la Loi sur les mesures d'urgence il y a quatre ans.

Le gouvernement avait invoqué cette loi pour réprimer les manifestations dans la capitale nationale et aux principaux points frontaliers dans le cadre du mouvement du convoi de la liberté, opposé aux mesures sanitaires contre la COVID-19.

Un camionneur avec le slogan Convoi de la liberté (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Guillaume Croteau-Langevin

Le Canada a demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême afin qu'elle examine le recours à la Loi sur les mesures d'urgence lors des manifestations du convoi et des blocages qui ont causé de graves perturbations partout au pays, a déclaré Lola Dandybaeva, porte-parole du ministre de la Justice, Sean Fraser.

Notre gouvernement demeure déterminé à se doter des outils nécessaires pour protéger la sécurité des Canadiens face aux menaces à l'ordre public et à la sécurité nationale, a-t-elle ajouté.

Mme Dandybaeva a indiqué qu'il ne serait pas approprié de faire d'autres commentaires, l'affaire étant devant les tribunaux.

Aucun fondement, selon la Cour

En 2024, un jugement rendu par un tribunal fédéral a rejeté le recours à la Loi sur les mesures d'urgence et a estimé que son utilisation violait les droits garantis par la Charte.

Un arrêt rendu en janvier par la Cour d'appel fédérale a confirmé cette décision.

Le chef conservateur, Pierre Poilievre, avait déclaré sur les médias sociaux en janvier qu'en confirmant la décision de la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale défendait les droits garantis par la Charte.

Lorsque ce gouvernement libéral divise la population et viole ses libertés de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, il perd, a assuré M. Poilievre. Un gouvernement conservateur veillera à ce que la Loi sur les mesures d'urgence ne puisse plus jamais être utilisée pour faire taire l'opposition politique.

La Cour a statué que le gouvernement n'avait aucun fondement pour affirmer que les événements survenus au Canada constituaient une menace pour la sécurité nationale ou une situation d'urgence nationale – conditions nécessaires pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.

Pendant environ trois semaines, en janvier et en février 2022, le centre-ville d'Ottawa a été envahi par des manifestants, dont plusieurs à bord de gros camions qui bloquaient les rues autour de la colline du Parlement.

Cet afflux de personnes, dont certaines étaient liées à l'extrême droite, a contraint de nombreux commerces à fermer temporairement et a exaspéré les résidents par le bruit, la pollution et le harcèlement.

L'occupation du centre-ville d'Ottawa s'est étendue du 29 janvier au 20 février 2022.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Si de nombreuses personnes manifestaient contre les restrictions sanitaires liées à la COVID-19, la manifestation a également attiré des manifestants exprimant divers griefs contre le premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, et son gouvernement.

Des camions ont également bloqué des points de passage frontalier clés vers les États-Unis, notamment à Windsor, en Ontario, et à Coutts, en Alberta.

Le gouvernement avait invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022, ce qui avait permis de prendre des mesures temporaires, notamment la réglementation et l’interdiction des rassemblements publics, la désignation de lieux sûrs, l’ordonnance aux banques de geler les avoirs et l’interdiction de soutenir les manifestants.

C’était la première fois que cette loi était utilisée depuis qu’elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.

L'accès au poste-frontière de Coutts, en Alberta, a été bloqué pendant plusieurs jours en 2022.

Photo : La Presse canadienne / Jeff McIntosh

Une loi pour des situations exceptionnelles

La Loi sur les mesures d’urgence définit une situation d’urgence nationale comme une situation urgente et critique de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens, qui dépasse la capacité ou le pouvoir d’une province d’y faire face et qui ne peut être gérée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada.

La Cour d’appel a conclu que le gouvernement n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’une situation d’urgence nationale existait, compte tenu du libellé de la loi, de son fondement constitutionnel et du dossier qui lui était soumis au moment du prononcé de la décision.

Les juges ont déclaré que le non-respect des conditions requises pour déclarer l'état d'urgence en matière d'ordre public les avait amenés à conclure que la proclamation fédérale était déraisonnable et outrepassait les limites de l'autorité légale.

Le gouvernement avait soutenu que les mesures prises pour gérer les troubles pancanadiens étaient ciblées, proportionnées, limitées dans le temps et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.