Des témoins se sont exprimés lundi à Ottawa au sujet des modifications proposées à la législation qui reconnaîtraient officiellement l’obligation des agents de la GRC d’appliquer les lois et les règlements des Premières Nations.

Le projet de loi S-223 vise à modifier certains articles de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et est actuellement à l’étude au comité sénatorial de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

Les partisans du projet de loi affirment qu’il permettra de lever les incertitudes auxquelles fait face la GRC quant à l’application des lois et règlements des différentes Premières Nations à travers le pays, en clarifiant son mandat policier afin d’y inclure ces lois et règlements.

La sénatrice Mary Jane McCallum, qui est crie, a déposé le projet de loi en juin 2025.

Lorsque je rentre chez moi, dans ma communauté, je constate la différence dans la structure et la prestation des services de sécurité et de sûreté, a-t-elle déclaré au comité en tant que témoin.

Si nous sommes ici, c'est pour lutter afin d'obtenir les mêmes droits que ceux dont bénéficient les autres Canadiens et dont nous sommes privés.

Les lois et règlements des Premières Nations sont définis dans le projet de loi comme un règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens, une loi adoptée en vertu de la Loi sur l’entente-cadre relative à la gestion des terres des Premières Nations, ou une loi adoptée par une Première Nation en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale.

La sénatrice Judy White a pris la parole lundi lors d’une audience d’un comité sénatorial sur le projet de loi S-223, qui vise à modifier certains articles de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Photo : CBC

Absence d’application

Michael Anderson, conseiller en matière de services policiers et de sécurité publique chez Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., a expliqué au comité que les ententes de services policiers conclues avec la GRC après 2014 accordaient moins d’importance aux lois et règlements des Premières Nations qu’auparavant.

Essentiellement, la GRC laisse entendre que l’application des règlements est secondaire par rapport au reste de ses fonctions, a indiqué M. Anderson.

Mais la sénatrice Judy White, membre de la communauté de Flat Bay à Terre-Neuve, a dit qu’elle s’interrogeait sur la façon dont les Premières Nations, qui sont déjà réticentes à l’idée d’avoir des policiers au sein de leurs communautés, percevraient cette loi si elle était adoptée.

Un certain nombre de provinces ne veulent généralement pas de la GRC dans leurs communautés, et encore moins lui accorder désormais un champ d’action plus large pour intervenir et faire respecter leurs propres règlements municipaux, a déclaré Mme White.

Comment pourrais-je m’adresser à ces communautés et leur dire : "Voilà ce que nous faisons?"

Andrew Beynon, directeur de la gouvernance du code foncier au Conseil consultatif sur les terres des Premières Nations, a répondu que le projet de loi ne fait que reconnaître et clarifier une autorité qui existe déjà en droit.

Le texte confère à la GRC le pouvoir de faire respecter les lois du Canada en tant que service de police, a affirmé M. Beynon. Ce que le Parlement ferait ici, c’est de préciser sans ambiguïté que, parmi ces lois, figurent celles des Premières Nations.

Mary Jane McCallum a souligné que le fait de ne pas appliquer les lois des Premières Nations, telles que les règlements sur l’intrusion et les lois sur l’abstinence, a eu des répercussions sur la santé des communautés et la solidité de leur gouvernement.

Lorsque la GRC refuse d’appliquer les règlements sur la réserve… cela sape essentiellement l’autorité des dirigeants et porte atteinte à l’autodétermination, a ajouté la sénatrice.

Aucune raison précise

Le surintendant en chef de la GRC, Simon Pillay, directeur des opérations criminelles nationales, a déclaré au comité que, bien qu’il reconnaisse qu’avant 2014, il y avait davantage de mesures d’application et de poursuites pour les infractions aux lois et règlements des Premières Nations, aucune directive officielle n’avait été donnée pour ne plus les appliquer après cette date.

Ce n’était pas une position officielle de la GRC… il n’y a pas de raison précise, a expliqué M. Pillay.

Tout ce que nous pouvons essentiellement en conclure, c’est qu’il y avait une confusion quant aux responsabilités en matière de poursuites et aux pouvoirs légaux, et c’est ce à quoi nous essayons maintenant de remédier.

Robert Louie, chef de la Première Nation de Westbank en Colombie-Britannique et président du Conseil consultatif sur les terres des Premières Nations, a noté que la bonne gouvernance exige que les lois adoptées par les Premières Nations soient appliquées.

Comment croyez-vous que les membres de la communauté se sentent? Ils se tournent vers le chef et le conseil et disent : "Je croyais que nous avions l’autonomie gouvernementale", a dit M. Louie.

Comment peut-on être un gouvernement reconnu sans que ses lois soient appliquées?

D'après un texte de Edzi'u Loverin, de CBC Indigenous