C'est une défaite pour les électeurs de la Gaspésie et de Montréal, mais un gain pour les électeurs des Laurentides et du Centre-du-Québec : la nouvelle carte électorale du Québec entrera en vigueur comme prévu le 14 juillet prochain, a tranché la Cour suprême du Canada dans une décision rendue séance tenante, mercredi.

Le plus haut tribunal du pays a annoncé sa décision en milieu d'après-midi, après en avoir débattu pendant de longues minutes à portes closes.

La cause, qui opposait le Procureur général du Québec (PGQ) et le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides (CPERL), avait été entendue plus tôt dans la journée.

Elle concernait le sort à réserver à la nouvelle carte dessinée par le directeur général des élections du Québec (DGEQ) et à la « loi 59 », qui avait temporairement interrompu le processus de redécoupage avant d'être invalidée, en décembre dernier, par la Cour d'appel, qui l'avait jugée inconstitutionnelle.

Le PGQ, avec l'appui de trois provinces, tentait d'infirmer cette décision, plaidant notamment que la question ne relevait pas des tribunaux, mais des Parlements. Il s'est finalement incliné devant le CPERL, qui faisait valoir que ses électeurs étaient sous-représentés à l'Assemblée nationale et que la carte devait être revue.

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Les détails avec Pierre-Alexandre Bolduc

Dévoilée en janvier, la nouvelle carte électorale du DGEQ prévoit l'ajout de deux circonscriptions dans les Laurentides et dans le Centre-du-Québec aux dépens de la Gaspésie et de Montréal, le nombre maximal de comtés étant fixé à 125 par la loi.

Environ la moitié des comtés ont été redessinés pour que le nombre d'électeurs dans chacun d'entre eux, sauf exception, soit plus ou moins le même.

Le débat juridique tournait autour des articles 1 et 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et de l'interprétation à donner à l'arrêt Carter, qui prévoit que le redécoupage électoral au Canada doit être fait non seulement en fonction de considérations statistiques, mais dans le respect des communautés d'intérêts.

Le temps était compté dans ce dossier, puisque les prochaines élections québécoises approchent à grands pas. Selon la loi, le prochain scrutin devra obligatoirement être tenu d'ici le 5 octobre.

Le CPERL, dans cette bataille, avait le soutien de plusieurs autres groupes d'élus issus, notamment, de l'Estrie et de l'Outaouais, ainsi que de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC). À l'inverse, le PGQ avait reçu l'appui de l'Ontario, de l'Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que de la Table des préfets des MRC de la Gaspésie.

Québec réplique

Réagissant au jugement de la Cour suprême, Christine Fréchette a annoncé mercredi que le ministre Jean-François Roberge déposera un projet de loi, de concert avec les partis d’opposition, afin d’assurer une juste représentation des Québécois et de protéger les circonscriptions d’Anjou–Louis-Riel et de Bonaventure.

Pour moi, il est absolument essentiel que toutes les régions du Québec soient bien représentées à l’Assemblée nationale, a indiqué Mme Fréchette sur les réseaux sociaux.

Le projet de loi qui sera déposé visera également à garantir une représentation adéquate pour la Gaspésie, a précisé M. Roberge, qui a conservé la responsabilité des Institutions démocratiques au Cabinet au terme du remaniement ministériel de mardi.

La mairesse de Montréal, Soraya Martinez Ferrada, s'est dite pour sa part très, très déçue du jugement rendu mercredi. Perdre une circonscription, malheureusement, c'est aussi perdre un poids politique, a-t-elle commenté dans une déclaration audio transmise par son cabinet.

La fin d'une saga ou le début d'une autre?

Les circonscriptions actuelles du Québec, définies il y a 10 ans, devaient-elles être maintenues, quitte à ce que le poids d'un vote diffère d'une région à l'autre, ou devait-on, au contraire, adopter la nouvelle carte dessinée par le DGEQ, sans l'accord de l'Assemblée nationale? C'est la question, délicate, que la Cour suprême avait à trancher.

Son jugement, mercredi, met théoriquement fin à un débat amorcé en septembre 2023, au moment du dépôt du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale (CRÉ), un organisme indépendant présidé par le DGEQ, qui prévoyait déjà de supprimer deux comtés en Gaspésie et à Montréal.

La « loi 59 », adoptée à l'unanimité le printemps suivant pour interrompre le processus de délimitation des circonscriptions électorales, a alors été contestée par le CPERL, qui a perdu en Cour supérieure avant de gagner en appel.

Le PGQ, pour défendre les intérêts du gouvernement et du Parlement, s'est ensuite tourné vers le plus haut tribunal du pays, qui a accepté de se pencher sur la cause le 16 février dernier.

La Cour suprême, majoritairement, a finalement rejeté le pourvoi, a fait savoir le juge en chef Richard Wagner, mercredi. Les magistrats Malcolme Rowe et Suzanne Côté, de leur côté, l'auraient accueilli. Les motifs des deux camps seront dévoilés ultérieurement.

Les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause entourant la constitutionnalité de la « loi 59 », mercredi.

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

La loi 59 (Loi visant l’interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales) a été adoptée en mai 2024, deux mois après l'annonce d'un accord impliquant les quatre groupes parlementaires reconnus à l'Assemblée nationale.

Seul le Parti conservateur du Québec – qui, à l'époque, n'avait aucun représentant au Salon rouge – s'y était opposé.

Le DGEQ réclamait que le jugement de la Cour suprême soit rendu avant l'entrée en vigueur prévue de la nouvelle carte électorale, à la mi-juillet, le temps d'organiser les prochaines élections.

Il est encore trop tôt pour savoir quel effet pourrait avoir sur cet échéancier le projet de loi promis mercredi par le gouvernement de Christine Fréchette, qui a succédé à François Legault la semaine dernière.