Le gouvernement du Québec a déposé mardi un projet de loi visant à imposer une plus grande transparence en matière de revente de billets de spectacle et à protéger ainsi les consommateurs contre les pratiques abusives.

Le projet de loi  10, présenté mardi par le ministre de la Justice et ministre responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, ainsi que le ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lacombe, vise entre autres à modifier la Loi sur la protection du consommateur.

En vertu des changements proposés, les plateformes devront informer le consommateur de manière évidente et intelligible qu’il se trouve sur une plateforme de revente et que des billets peuvent être disponibles à un prix inférieur auprès du vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

Avec le projet de loi no 10, nous envoyons un message clair aux revendeurs que s’ils veulent faire affaire au Québec, ils devront le faire de manière honnête et transparente. Fini les cachotteries, a lancé le ministre Jolin-Barrette en conférence de presse.

Le ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lacombe

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le projet de loi stipule aussi que le revendeur doit indiquer au consommateur le siège exact que le billet permet d’occuper, le prix d’origine du billet mis en revente et le nom du dernier propriétaire du billet. Le revendeur doit informer le consommateur en cas d’annulation du spectacle ou d’un changement d’horaire ou de lieu.

Le projet de loi prévoit aussi que le prix d’un billet en revente ne pourra être supérieur à celui d’origine que si le producteur y consent. Finalement, il interdit de charger des frais en cas de transfert d’un billet.

Il importe d’agir non seulement pour les consommateurs qui se sentent floués, mais également pour protéger le portefeuille culturel du Québec, a déclaré Simon Jolin-Barette.

Ni l’industrie québécoise du spectacle, ni les artistes québécois ne voient la couleur des profits réalisés par les revendeurs qui agissent illégalement.

Les entreprises derrière ces pratiques déloyales ne sont ni plus ni moins que des parasites pour la culture québécoise.

Un projet de loi accueilli positivement par Option consommateurs

L’association à but non lucratif Option consommateurs, qui a pour mission d'aider les consommateurs et de défendre leurs droits, s’est dite satisfaite du projet de loi déposé par le gouvernement.

L’organisme avait d’ailleurs déposé un recours collectif en octobre 2023 contre les revendeurs Billets.ca et 514-billets.com, arguant que ces sites ne détenaient pas les autorisations requises des producteurs de spectacles pour facturer des prix supérieurs à ceux des vendeurs autorisés.

En général, notre impression est positive. La difficulté pour les consommateurs de savoir qu’ils étaient sur une plateforme de revente quand ils achètent des billets, c’est quelque chose qu’on avait constaté, a expliqué Me Sara Eve Levac, avocate et analyste chez Option consommateurs.

On vient clarifier les règles en disant qu’il faut informer le consommateur dès qu’il arrive sur la plateforme de revente. Il faut encore analyser le projet de loi, mais quand je le lis, j’ai l’impression que ça pourrait prendre la forme d’une bannière en haut du site.

Sara Ève Levac est avocate et analyste chez Options Consommateurs.

Photo : Radio-Canada

Faciliter le désabonnement aux services en ligne

Option consommateurs applaudit aussi le deuxième volet du projet de loi 10, qui vise à faciliter le désabonnement à des services en ligne, que ce soit des plateformes de diffusion audio ou vidéo comme Netflix et Spotify, des services de livraison de repas, un abonnement au gym ou encore un service de téléphonie.

En vertu du projet de loi, les entreprises proposant de tels abonnements devront mettre à la disposition du consommateur un bouton accessible en ligne et facilement repérable lui permettant de résilier son contrat.

Parfois, l’abonnement en ligne est facile, je clique sur un formulaire web, mais pour me désabonner, ça devient difficile. Le formulaire peut être enterré sous plusieurs pages, ou il faut que je me désabonne en appelant alors que je pouvais m’abonner en ligne, explique Me Levac.

Mais là, le projet de loi demande un bouton accessible et facilement repérable pour se désabonner d’un service en ligne.

Un avis requis avant la fin d’une période d’essai

Le projet de loi se penche aussi sur une tactique bien connue des entreprises en ligne consistant à offrir un abonnement gratuit ou à tarif réduit pendant une période donnée. Les consommateurs peuvent oublier la fin de cette période et être surpris par la facturation à la fin du mois, explique l’avocate et analyste.

Les entreprises en ligne devront dorénavant informer les clients de la fin de la période de promotion, dans un avis écrit, de 2 à 10 jours avant sa fin, en indiquant clairement le nouveau prix exigé et la date à partir de laquelle il sera en vigueur.

Le projet de loi 10 satisfait également l’ADISQ et l’Association professionnelle des diffuseurs de spectacles (RIDEAU), qui ont toutes deux été consultées en amont de sa préparation.