C’est officiel : le conseil de bande de Uashat mak Mani-utenam s'affranchit des deux ordres de gouvernements pour mettre en œuvre sa loi en matière de protection de la jeunesse sur son territoire, la Loi Tshisheuatishitau. Un accord tripartite entre Ottawa, Québec et le conseil Innu Takuaikan Uashat mak Maniutenam (ITUM) a été signé vendredi devant plusieurs élus, familles et enfants.

C’est un pas de plus vers l’application de la loi adoptée en février 2025 par ITUM, aussi appelée Loi sur la bienveillance, qui vise à faire reposer la protection des enfants sur les familles élargies et sur toute la communauté innue.

En se rendant à Mani-utenam pour signer le premier accord de ce genre, Mandy Gull-Masty, ministre des Services aux Autochtones Canada, et Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et de la Lutte contre l’itinérance, reconnaissent officiellement cette compétence au conseil de bande.

L’avocate du conseil de bande, Marie-Claude André Grégoire, qui a participé à la rédaction de cette loi, est fébrile. C’est un moment vraiment historique parce qu’on vient pour une fois coordonner tous les services et la transition entre la loi Tshisheuatishitau et la loi sur la protection de la jeunesse, lance-t-elle.

L'accord est assorti d'un montant de 137 millions $ du fédéral pour l'application et la mise en oeuvre de la loi d'ITUM.

L’avocate du conseil de bande, Marie-Claude André Grégoire, a contribué au projet de loi qui repose sur des consultations réalisées auprès de 2000 personnes.

Photo : Radio-Canada / Renaud Chicoine-Mckenzie

L’ensemble des dossiers actuellement gérés par la Direction de la protection de la jeunesse du Québec (DPJ) seront transférés à la communauté, qui en fera le suivi selon son propre régime de gouvernance. La loi d’ITUM aura la même valeur qu’une loi fédérale.

Pour nous, aujourd'hui c’est la fin d’un combat pour nous faire reconnaître comme un gouvernement qui a la capacité d’écrire une loi pour protéger ses enfants et ses familles.

Ian Lafrenière, Kateri Champagne-Jourdain, Lionel Carmant, Mandy Gull-Masty et Jonathan Shetush assistent à la conférence de presse qui annonce la signature de l'entente tripartite.

Photo : Radio-Canada / Renaud Chicoine-McKenzie

Québec signe pour une première fois

L’accord signé vendredi établit les mécanismes de collaboration entre les trois gouvernements pour l’application de la loi et prévoit la mise en place d’un comité permanent de suivi.

Au Québec, une seule autre communauté, Opiticiwan, est devenue officiellement maître de la protection de ses enfants, sous l’égide de la loi fédérale C-92.

Or, Québec n’avait pas signé d’accord avec la communauté atikamekw, puisque la province contestait la loi fédérale concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette loi avait finalement reçu le sceau de la Cour suprême du Canada dans une décision historique en 2024.

Jonathan Shetush est le chef de la communauté innue de Uashat mak Mani-utenam.

Photo : Radio-Canada / Renaud Chicoine-Mckenzie

L'accord avec ITUM est donc le premier que Québec signe depuis l’entrée en vigueur en 2020 de la loi fédérale qui autorise les Premières Nations à légiférer en matière de protection de l'enfance.

Une dizaine de communautés ou de regroupements de Premières Nations de la province ont déposé un avis d’intention d'exercer sa compétence législative en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de la loi C-92.

Dans un courriel acheminé à Radio-Canada, Santé Québec Côte-Nord a dit assurer sa pleine collaboration avec l'organisation innue, mais n’est pas en mesure d’établir pour l'instant le nombre de dossiers qui seront transférés.

Avec la collaboration de Marie-Laure Josselin