Un couple de Sudbury a vu sa demande d’annulation d’impôts fonciers rejetée par le tribunal, après avoir tenté de plaider la pauvreté malgré des revenus familiaux de 170 000 $. Cette affaire met en lumière les critères stricts de l’exemption fiscale municipale, décryptés par le professeur Gilles LeVasseur.

Pour justifier leur demande d’annulation de leurs impôts fonciers 2024, les propriétaires invoquaient des problèmes de santé et des difficultés financières. Des arguments contredits par les preuves de la Commission d’évaluation foncière.

Invité au micro de Chris St-Pierre dans l’émission Le Matin du Nord, le professeur Gilles LeVasseur, de l’Université d’Ottawa, a analysé les critères juridiques qui encadrent le seuil de pauvreté lors de telles requêtes fiscales.

Le professeur LeVasseur explique que le seuil de pauvreté s’évalue à l’échelle du groupe familial, et non de l’individu, puisque les deux conjoints partagent les frais et les revenus du foyer.

Il indique que si les revenus se situent sous ce seuil, le gouvernement peut exceptionnellement proposer un réaménagement des paiements ou des mécanismes d’adaptation.

Cependant, comme les revenus actuels de ce couple s’avèrent élevés, ils ne se qualifient pas pour une telle aide.

M. LeVasseur rappelle que les municipalités refusent généralement ces demandes, car les impôts fonciers constituent leur principale source de revenus pour assurer leur bon fonctionnement.

À la question de savoir si une maladie exempte un propriétaire de ses obligations fiscales municipales, le professeur Levasseur répond par la négative.

Il explique qu’une maladie personnelle n’exempte pas un propriétaire de ses obligations fiscales municipales, car celles-ci sont basées sur l’actif immobilier et non la condition personnelle.

Une exception s’applique uniquement si la municipalité est directement responsable de la maladie, par exemple via une contamination de l’eau.

En cas de non-paiement, les municipalités possèdent une préséance légale pour la perception des taxes, devançant même les institutions financières.

Les banques intègrent donc souvent ces taxes aux paiements hypothécaires pour protéger leur investissement face à cette priorité municipale.

Selon le professeur, les taxes foncières s’appliquent à tous de manière égale pour éviter la faillite des municipalités.

Pour protéger sa créance, la ville peut d’ailleurs inscrire une sûreté légale sur la propriété en cas de non-paiement.

Il est toutefois possible de négocier des arrangements de paiement ou des reports plutôt qu’une annulation pure et simple.

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