La Cour fédérale a tranché : le sort de Léon Mugesera, cet ancien résident de Québec qui purge une sentence à perpétuité dans une prison rwandaise, n’est pas juridiquement lié aux démarches diplomatiques canadiennes ayant mené à son renvoi du pays en 2012.

Dans un jugement d’une quarantaine de pages rendu le 25 août, la Cour fédérale du Canada rejette le pourvoi en contrôle judiciaire de Mugesera entamé en août 2020.

Léon Mugesera, reconnu coupable en 2016 au Rwanda d’incitation à commettre un génocide, d’incitation à la haine ethnique et de persécution constitutive de crime contre l’humanité, allègue dans son recours que son intégrité physique et morale a été bafouée par les autorités de son pays. Il dit également être victime de menaces de mort.

Rappelons qu’en novembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a conclu que le Rwanda a violé des droits fondamentaux de Léon Mugesera, comme son droit à une défense pleine et entière et celui de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants.

Ses avocats soulignent d’ailleurs, dans la décision du 25 août, que le Canada n’a pas daigné attendre la fin de l’examen soumis au Comité contre la torture des Nations unies avant de renvoyer le Rwandais. Pourtant, le Comité avait lui-même demandé du temps pour traiter la requête.

Pas des engagements juridiques

Dans son recours, Léon Mugesera fait valoir que les conditions consenties entre le Canada et le Rwanda lors de son renvoi entraînent implicitement un mécanisme de suivi.

Étant donné que le Canada aurait représenté à M. Mugesera que ses droits seraient respectés au Rwanda, cela générerait des obligations pour le Canada envers lui, obligations qui n’auraient pas pris fin au moment où M. Mugesera a traversé la frontière, a plaidé le clan Mugesera.

Le juge de la Cour fédérale Denis Gascon signale au contraire que l’obtention d’assurances diplomatiques est avant tout une démarche de nature essentiellement politique.

D’après le juge, il ne fait aucun doute qu’un engagement politique du Canada pourrait faire une différence en faveur de la situation de Léon Mugesera. Cela dit, la Cour ne peut identifier de source juridique à l’appui d’une quelconque obligation du Canada envers M. Mugesera en vertu des Assurances diplomatiques fournies par le Rwanda, est-il ensuite écrit.

Avant son renvoi, le Canada avait obtenu la garantie du Rwanda que les droits fondamentaux du Rwandais allaient être protégés, qu’il n’allait pas être soumis à la torture et qu’il obtiendrait un procès juste.

Me Philippe Larochelle est l'avocat qui représente Léon Mugesera. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Je suis dégoûté

Appelé à commenter la décision jeudi après-midi, l’avocat de Léon Mugesera n’a pas mis de gants blancs.

Le Canada se ferme les yeux devant le cas de monsieur, et ça démontre qu’il s’en lave les mains des autorisations diplomatiques dans le dossier, clame Me Philippe Larochelle.

Celui qui a déjà œuvré, entre autres, à la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda, croit que tous les ministres des Affaires étrangères qui étaient en poste depuis le début du dossier de son client ont démontré un mépris total du respect des droits de monsieur.

Faisant référence aux nombreuses critiques des États-Unis quant aux tribunaux internationaux et à la Cour pénale internationale, Me Larochelle ajoute qu’il croit lui aussi, à la lecture de jugements comme celui de la Cour fédérale, que le droit international meurt à petit feu.

Me Larochelle affirme que son client ne pourra pas porter sa cause en appel, puisqu'il n'en a pas les moyens.

Une déclaration a été demandée auprès d'Affaires mondiales Canada et du cabinet de la ministre Anita Anand, mais ces derniers n'ont pas encore répondu à Radio-Canada.

Avec la collaboration de Louis Gagné