Un recours constitutionnel est en train d'être préparé contre la nouvelle loi sur l'immigration du gouvernement fédéral, qui fixe des délais quant à la durée pendant laquelle une personne peut rester au Canada avant de présenter une demande d'asile.

L'Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés a indiqué avoir été informée mercredi que les recours judiciaires concernant les demandes d'asile rejetées en vertu de la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada avaient été admis à la gestion de dossier, ce qui signifie qu'un seul juge de la Cour fédérale supervisera l'ensemble des affaires concernées.

Le gouvernement a estimé qu'environ 30 000 demandes d'asile seraient rejetées en vertu de la nouvelle loi, qui stipule que les demandes doivent être présentées dans l'année suivant la date d'arrivée du demandeur au Canada.

Aisling Bondy, avocate spécialisée en droit de l’immigration à Toronto, a expliqué que l’une des questions clés auxquelles la Cour doit répondre est de savoir si la loi est constitutionnelle, car elle pourrait plonger dans une situation juridique incertaine certains demandeurs d’asile nouvellement inéligibles s’ils proviennent de pays avec lesquels le Canada n’a pas conclu d’accords d’expulsion.

La loi s'applique rétroactivement à compter du 24 juin 2020 et le délai d'un an s'applique à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.

Le gouvernement a souligné que la loi offre des protections juridiques aux nouveaux demandeurs d’asile non admissibles, telles que des évaluations des risques avant renvoi.