La défense de Peter Nygard demande à la Cour d’appel de l’Ontario d’ordonner un nouveau procès, parce que le juge à son procès a commis une erreur de droit en admettant le témoignage controversé d’une psychologue au sujet des effets des traumatismes sur la mémoire des victimes d’agression sexuelle.

Peter Nygard a été reconnu coupable en 2023 d’avoir violé quatre femmes dans son ancien atelier de mode de Toronto de 1986 à 2005. Il a été condamné à 11 ans de pénitencier.

Position de la défense

La défense du Manitobain de 84 ans conteste le verdict de culpabilité à son procès à trois niveaux ainsi que la peine qu’elle juge excessive.

Premièrement, l’avocate Gerri Wieb rappelle que la psychologue clinicienne, Dre Lori Haskell, n’a jamais vu les plaignantes pour savoir si elles souffraient d’un traumatisme qui aurait pu expliquer leurs trous de mémoire lors de leur témoignage au procès.

M^e Wieb affirme toutefois que le juge de première instance a fait une erreur en admettant son témoignage et que cette erreur aurait pu changer la teneur du verdict, puisque le jury n’en a été informé qu’à la fin avant d’entrer dans ses délibérations.

Le magistrat n’a corrigé son erreur que dans ses instructions finales au jury, contrairement au procès de Jacob Hoggard, où le jury avait été averti pour une pareille faute de droit à quatre reprises au sujet de la même experte de la Couronne, dit-elle en s’appuyant sur la récente décision de la Cour d’appel à ce sujet.

L’avocat Gerri Wiebe avait représenté Peter Nygard après le désistement de deux autres avocats de la défense à la fin du procès. Elle le représente à nouveau dans son appel. (Photo d’archives)

Photo : Gracieuseté de Gindin Wiebe Segal

L’avocate ajoute que l’erreur du juge a semé de la confusion dans l’esprit des jurés alors que la défense au procès s’était objectée sur la pertinence du témoignage de Dre Haskell.

Dans le cas de Jacob Hoggard, le jury a reçu des directives très précises sur la façon d’utiliser le témoignage de la psychologue clinicienne, ajoute-t-elle en mentionnant que le jury au procès de son client n’avait pas eu droit au même privilège.

Le juge leur a seulement dit de ne pas trop prendre en compte l’avis de Dre Haskell, poursuit-elle. Son erreur de droit a été nuisible et il revient à cette Cour de le vérifier, précise-t-elle, parce que les jurés au procès de Peter Nygard ont utilisé son témoignage de la mauvaise façon.

La psychologue clinicienne, Lori Haskell, était l’un des témoins à charge au procès de Peter Nygard. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Deuxièmement, la défense soutient que le juge a commis une erreur en permettant au jury de prendre en compte le témoignage d’une plaignante pour déterminer si la Couronne avait prouvé sa cause à l’égard des quatre autres femmes.

M^e Alan Gold explique que la Couronne a induit le jury en erreur en affirmant que les cinq viols présentaient les mêmes similarités et que le magistrat n’a pas corrigé le tir. (NDLR : Peter Nygard a été acquitté au sujet des allégations d’une femme.)

L’avocat rappelle en outre que son client ne connaissait pas ou ne se rappelait pas de toutes les plaignantes.

M^e Gold affirme que la façon dont les femmes sont entrées dans la chambre de son client à l’époque des faits reprochés diffère complètement, puisque l’une a parlé d’une porte dérobée, une autre de porte coulissante, une autre d’une porte automatique qui se manœuvre à distance

Maître Alan Gold est l’un des avocats de Peter Nygard dans cet appel. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

L’avocat ajoute que toutes les présumées agressions n’ont pas été agressives comme l’a suggéré la Couronne. Des généralités ne veulent pas dire similitudes, dit-il en affirmant que l’approche des procureurs a causé un préjudice à son client dans les yeux des jurés.

À force de répéter la même chose, les gens croiront que c’est vrai ; or, on ne peut risquer une condamnation par effet de répétition, poursuit-il.

Il explique que son client n’a pas fustigé les plaignantes lorsqu’elles résistaient à ses avances, comme le prétend la Couronne et que ce ne sont pas toutes les femmes qui ont exigé qu’il porte un préservatif.

La défense sollicite enfin une réduction de peine à la lumière des nouvelles preuves qu’elle lui a soumises lundi.

M^e Ellen Williams affirme que le juge n’a pas eu le temps de tenir compte du rapport du gérontologue Leslie Goldenberg après qu’il eut refusé une demande d’ajournement pour laisser le médecin compléter ses examens.

Or, le Dr Goldenberg a administré ses tests en détention le 6 septembre 2024, soit trois jours seulement avant que le magistrat ne remette sa sentence.

La prison provinciale où est toujours détenu Peter Nygard. Un gériatre avait réussi à l’examiner en vue de l’appel de la défense, mais trop tard au moment de l’audience sur la détermination de la peine. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Mark Bochsler / CBC

L’avocate soutient que le juge n’a donc pas eu droit à un portrait complet de l’état de santé de M. Nygard. Il a seulement pris en considération son diabète et son glaucome dans sa sentence, dit-elle.

M^e Williams affirme que le personnel de la prison n’a pas pris au sérieux les autres maux de son client, parce qu’il aurait dû ordonner des tests sanguins et s’assurer que son régime était conforme à son diabète.

Il n’a pas eu droit à toute l’attention qu’il méritait compte tenu de son âge et de sa santé fragile, conclut-elle en ajoutant qu’un rapport complet d’un expert aurait permis au juge de lui infliger un châtiment moins sévère.

Position de la Couronne

La Couronne admet que le juge au procès a commis une erreur de droit en ne mettant pas assez en garde le jury contre l’expertise de Dre Haskell, mais elle soutient que la clause curative proviso s’applique dans cette cause.

Au Canada, cette disposition prévue dans le Code criminel permet de rejeter un appel, malgré la présence d’une erreur juridique commise lors d’un procès, s’il s’avère que l’erreur est inoffensive et qu’elle n’entraîne aucune erreur judiciaire.

En clair, l’erreur du juge de première instance n’a eu aucun impact sur le verdict de culpabilité prononcé contre Peter Nygard.

La Couronne s’appuie sur la jurisprudence écrite à ce sujet dans l’appel du chanteur déchu Jacob Hoggard, qui a été condamné en 2022 à cinq ans de prison pour le viol d’une femme en 2016 à Toronto.

Le procureur de la Couronne, Neville Golwalla à sa sortie du tribunal lors du procès. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

La procureure Jamie Klukach fait valoir que Dre Haskell avait elle-même expliqué que le traumatisme n’était pas l’unique facteur pouvant expliquer des trous de mémoire.

Elle cite par exemple le passage du temps ou la mauvaise foi, adoptant ainsi la position de la défense au procès.

Son témoignage revêtait donc plusieurs aspects qui n’étaient pas exclusifs à la théorie de la Couronne, dit-elle en mentionnant que l’instruction du juge à ce sujet était correcte pour rectifier l’erreur de droit.

M^e Klukach souligne en outre que la défense ne s’était pas opposée au témoignage de Dre Haskell. Le jury a agi de façon convenable et son verdict était raisonnable, l’erreur n’a eu aucun impact sur leur décision, poursuit-elle.

Peter Nygard se fait raccompagner en prison après son audience du 24 octobre 2023 à son procès devant jury à Toronto. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

Sa consœur, Emily Marrocco, précise par ailleurs que le juge a bien fait de relever des similitudes entre toutes les allégations des plaignantes et qu’aucun préjudice n’a été causé à l’accusé.

Elle rappelle que les plaignantes ne se connaissaient pas et qu’elles ne se sont jamais rencontrées, ce qui appuie leurs allégations sur la façon dont elles ont été attirées dans la chambre du designer.

Il n’y a pas de coïncidence, toutes ces similarités étaient bien pertinentes, dit-elle.

Elle ajoute que le juge a bien spécifié dans ses instructions aux jurés la façon d’utiliser ces similitudes dans leurs délibérations. Ces similarités revêtaient une forte valeur probante, conclut-elle.

À la demande de la Cour d’appel, les deux procureures n’ont pas eu à donner leur réplique au sujet de la portion de l’appel portant sur la peine.

La Cour d’appel a mis la cause en délibéré jusqu’à une cause indéterminée.