La demande d'autorisation d'exercer une action collective, déposée lundi devant la Cour supérieure du district de Montréal, soutient que les centres de services scolaires visés, soit plus du tiers du réseau, bafouent la législation québécoise. Accusés de contrevenir aux règles sur la gratuité scolaire en imposant des fournisseurs et des marques exclusifs, ces établissements forceraient les parents à débourser des sommes nettement supérieures aux prix du marché.

Les arguments du recours rejoignent celle de Karine Daraiche, une mère de deux enfants qui avait dénoncé à Radio-Canada, il y a deux ans, le fait que les deux écoles secondaires publiques fréquentées par ses enfants – l'école Louis-Riel et l'école Marguerite-de-Lajemmerais, à Montréal – exigeaient des uniformes vendus par des fournisseurs désignés.

Le ministère de l’Éducation avait même donné entièrement raison à la mère, en stipulant qu'une école avait le droit d’adopter un code vestimentaire, mais qu'elle ne pouvait d’aucune façon imposer un fournisseur.

Plus spécifiquement, en vertu de l'article 11 du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées, aucune entreprise d'approvisionnement ni marque spécifique ne peut être imposée en ce qui a trait au matériel d'usage personnel de l'élève.

Toutefois, cette réglementation est toujours contournée par plusieurs écoles.

L'uniforme de l'école Louis-Riel, à Montréal

Photo : Radio-Canada

Dans sa requête, Catherine Roy, la demanderesse, rapporte une situation similaire à celle de Karine Daraiche. Sa fille fréquente depuis 2024 l’école secondaire Paul-Arseneau (ESPA), située à L’Assomption, au nord-est de Montréal.

Le code de vie de l’ESPA prévoit que l'élève porte les vêtements de la collection vestimentaire ESPA, selon les activités et les saisons, à l’école et lors des sorties éducatives et que l’élève qui ne portera pas la tenue officielle se verra sanctionné. La collection ESPA fait référence à une collection vendue et produite par un fournisseur québécois.

La mère ayant à cœur l’intégration de sa fille au secondaire et soucieuse de vouloir respecter rigoureusement les règles de l’établissement, est-il écrit dans la requête, achète tous les articles requis pour la rentrée, incluant des morceaux de l’uniforme scolaire de la collection ESPA, au prix de 229,71 $.

Deux ans plus tard, en août 2026, sa fille, rendue en secondaire 3, a grandi. Elle a besoin de nouveaux vêtements. La mère demande à l’établissement si un polo ou un chandail uni respectant exactement les couleurs officielles de l’école acheté ailleurs serait accepté et si l’école offre d’autres avenues d’approvisionnement .

Selon les documents déposés en cour, on lui répond que son enfant doit absolument avoir le polo de ESPA et on lui suggère de s’en procurer un usagé sur Marketplace, dans des friperies ou lors de la vente de vêtements usagés de l’école. On lui refuse d'ailleurs qu'elle se procure un vêtement uni identique auprès d'un détaillant de son choix. Mais l'accès à la friperie de l'école lui est inaccessible, l'activité étant réservée aux élèves de secondaire 1, relate la requête.

Contrainte de passer une commande sur le site du fournisseur, Catherine Roy paye à nouveau près de 100 $ pour trois vêtements qu’elle considère de base : un polo noir, un short de sport et un molleton à capuchon, en plus des frais de livraison et des taxes. Selon la procédure, des vêtements unis de qualité comparable offerts chez des détaillants généralistes auraient coûté moins de 22 $.

Ces allégations n’ont pas encore passé le test des tribunaux et la recevabilité de la requête doit d’abord être évaluée par un juge.

Au moment de publier ces lignes, ni l'école Paul-Arseneau ni le Centre de services scolaires des Affluents n'avaient répondu à notre demande d'entrevue.

Remboursements et dommages punitifs réclamés

Qualifiant cette pratique d'atteinte illicite et intentionnelle aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, la requête demande à la Cour de déclarer ces exigences illégales et d'ordonner aux centres de services scolaires d'y mettre fin immédiatement.

On s'est rendu compte en effet que c'était une pratique qui était assez répandue à travers les commissions scolaires, à travers les écoles, explique Benjamin Polifort, l’un des avocats qui pilotent le dossier. Selon nous, c'est non seulement une violation au règlement, mais c'est aussi une violation à un droit prévu à la Charte, qui est le droit à l'éducation et de ne pas être discriminé en fonction de ton statut social.

Il y a des parents qui n’ont pas un très gros revenu au Québec, ils veulent avoir accès à l'éducation et ça peut être un frein à l'éducation que de devoir payer des montants aussi dispendieux pour des uniformes scolaires.

Sur le plan financier, la demanderesse réclame la restitution intégrale des sommes perçues par les fournisseurs désignés ou le remboursement de l'écart avec les prix du marché, en plus de dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour l'ensemble des membres.

Le groupe, qui pourrait rassembler plusieurs dizaines de milliers de parents québécois, cherche ainsi à restaurer le principe fondamental de l'accessibilité de l'école publique. Si la requête est jugée recevable, l’avocat qui les représente estime que des centaines de milliers de dollars pourraient être remis aux parents.

De nombreux établissements publics imposent des collections exclusives vendues par des fournisseurs désignés. En 2024, nous avions demandé aux centres de services scolaires de partout dans la province de nous indiquer les écoles publiques qui imposaient les uniformes.

Tous ne nous avaient pas répondu. Mais, selon les informations qui nous avaient été transmises, au moins 93 écoles secondaires publiques sur 393 avaient emboîté le pas dans quasiment toutes les régions. C’est donc au minimum une école secondaire sur cinq au Québec. Nous avions également découvert que 15 écoles primaires avaient également décidé d’aller dans cette direction.