Écouter l’article | 2 minutes

La Cour d'appel a cassé une décision de 2024 de la Cour supérieure qui ordonnait le versement de 144 millions de dollars par Québec à des milliers de titulaires de permis de taxi dans la province.

Les chauffeurs de taxi avaient lancé un recours collectif contre le gouvernement après l'arrivée de la société de transport Uber.

L'argument principal de l'action collective est celui de l'expropriation déguisée, c'est-à-dire que la déréglementation de Québec dans l'industrie du taxi a eu pour effet de déposséder les membres du groupe d'un bien que représentait, selon eux, leur permis de propriétaire de taxi.

Ils réclamaient ainsi un dédommagement pour la perte de valeur de leur permis. Ils reprochaient à Québec d'avoir mal géré l'entrée d'Uber sur le marché et de les avoir dépossédés d'un bien capital.

Rappelons que Québec leur avait déjà consenti un montant de 874 millions de dollars lors de l'abolition du système de permis. Les membres de l'action collective estiment que ce montant n'est pas suffisant.

La Cour d'appel a conclu que la juge [de la Cour supérieure] a erré en concluant à l’existence d’une expropriation déguisée.

Un tel permis constitue avant tout une autorisation administrative créée et encadrée par l’État, permettant à son titulaire d’exploiter une entreprise de taxi à l’intérieur de paramètres législatifs stricts, a considéré la Cour d’appel.

Le seul préjudice économique résultant de restrictions à l’exploitation ne peut servir d’assise à un recours en expropriation, précise-t-on, à moins que la réglementation équivaille à une confiscation ou à une suppression de toute utilisation raisonnable du bien, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.