Le choix des électeurs de Terrebonne, dans la couronne nord de Montréal, lors de l'élection partielle du 13 avril aura des conséquences notables sur le déroulement des travaux parlementaires si le gouvernement n'obtient qu'une majorité d'un seul siège.

Les règles de procédure de la Chambre des communes ont pour conséquence que, dans cette législature, le chiffre magique permettant à un gouvernement d'avoir les coudées franches n'est pas de 172 députés, soit la majorité des 343 sièges, mais bien de 173.

Actuellement, trois sièges sont vacants. Les observateurs conviennent que les libéraux devraient réussir à conserver leurs deux châteaux forts de la région de Toronto, ce qui porterait leur poids politique à 172 députés.

Si la libérale Tatiana Auguste remporte Terrebonne, la circonscription dont l'élection est reprise en raison d'une reprise du vote ordonnée par la Cour suprême, la question du pouvoir aux Communes ne se poserait plus.

La libérale Tatiana Auguste et la bloquiste Nathalie Sinclair.

Photo : Radio-Canada

Or, si c'est plutôt la bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné qui sortait victorieuse, la situation pourrait se corser.

Dans un tel scénario, le gouvernement aurait 172 députés et l'opposition 171.

Il s’agit en effet d’une majorité. Mais ce n’est pas aussi évident lorsqu’on ne détient qu’un seul siège de plus au Parlement.

Dans la législature actuelle, les députés ont élu un président issu du Parti libéral. Il s'agit d'une situation problématique pour les libéraux, car il est rare que le président vote aux Communes. Selon le règlement de la Chambre, il doit utiliser sa voix prépondérante seulement en cas d'égalité.

Donc, si on retranche le vote du président, on se retrouverait à chaque vote avec une égalité de 171 voix de chaque côté. Ce qui obligerait le président à se prononcer chaque fois pour trancher.

Maintenir le statu quo

Selon « La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition », le président est, en théorie, libre de voter selon sa conscience, comme tous les députés.

Comme le veut la tradition, Francis Scarpaleggia a été escorté par le premier ministre Mark Carney et le leader de l’opposition officielle par intérim, Andrew Scheer, jusqu’à son fauteuil de président de la Chambre des communes. (Photo d'archives)

Photo : The Canadian Press / Adrian Wyld

Or, cela pourrait l'entraîner dans un débat partisan et risquerait de mettre son impartialité en doute. Ainsi, la convention veut que le président vote normalement de manière à maintenir le statu quo.

Comment l'actuel président, Francis Scarpaleggia, voterait-il en cas d'égalité? Son bureau a indiqué à La Presse canadienne qu'il suivrait la pratique en place.

À la troisième lecture, soit la dernière étape du processus législatif aux Communes, il voterait contre afin de maintenir le statu quo, a déclaré son porte-parole, Olivier Duhaime. Et aux étapes précédentes, il voterait pour afin de favoriser la discussion, espérant que les élus finiront par s'entendre.

Cela signifie que les libéraux, même s'ils étaient officiellement majoritaires avec 172 députés, auraient besoin de l'appui d'au moins un autre député de la Chambre pour faire adopter un projet de loi.

Les votes de confiance

Le plus important dilemme surviendrait lorsque le président doit voter sur des questions de confiance, soit celles qui sont susceptibles de défaire le gouvernement et de forcer la tenue d’élections. Les questions financières – l'adoption du budget étant le meilleur exemple – le sont nécessairement.

Qu'arriverait-il si le président Scarpaleggia devait voter sur un projet de loi budgétaire en troisième lecture?

Là, on se retrouve avec deux facteurs conflictuels, à savoir c'est quoi l'interprétation du statu quo dans ce cas-ci. Est-ce que c'est de voter contre et de défaire un gouvernement ou c'est de ne pas faire un changement à ce qui existe, a expliqué son bureau. Ça, ce serait une interprétation au cas par cas que le président devrait faire. Je ne peux pas confirmer de quel côté il irait dans ce cas-ci.

Dans tous les cas, M. Scarpaleggia n'entend pas voter selon sa conscience (que l'on présume libérale), mais systématiquement selon son interprétation de la procédure. Que les partis soient prévenus : ce serait au cas par cas.

Lors d’autres votes de confiance, le président pourrait aussi d’ailleurs décider que non, c'est assez, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.

Les comités parlementaires

Et ce n'est pas tout. Les projets de loi doivent être étudiés par des comités parlementaires lors du processus d’adoption. La répartition des députés dans ces comités reflète habituellement la composition de la Chambre.

Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet du gouvernement du Canada, Michael Sabia, en comité parlementaire. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Felix Desroches

Ainsi, la distribution actuelle des députés au sein des comités fait en sorte que les libéraux n'y détiennent pas la majorité en vertu d'une motion qui amende le règlement de la Chambre des communes pour la durée de la 45^e législature.

Amender de nouveau le règlement nécessiterait l'adoption d'une autre motion. Encore une fois, il faudrait une majorité à la Chambre pour l’adopter, ce qui n’est pas simple.

Le bureau du président Scarpaleggia a d'ailleurs signalé dans un échange de courriels qu'il voterait contre une telle motion en vertu de pratiques en place.

Déjà, le Bloc québécois a signalé qu'il n'est pas chaud à l'idée de permettre que la composition des comités soit modifiée de manière à refléter celle de la Chambre.

Est-ce que j'ai envie de perdre la balance du pouvoir dans les comités. Non! Est-ce qu'une application correcte des règles irait là? Je ne suis pas capable à ce moment-ci de l'établir, a déclaré au détour d'un point presse le chef bloquiste Yves-François Blanchet.

La démission du président

Évidemment, le problème mathématique ne se pose que parce que le président de la Chambre est issu du Parti libéral.

M. Scarpaleggia quitterait-il ses fonctions advenant que le processus de vote aux Communes empêche de modifier la répartition des députés dans les comités de manière à refléter la composition de la Chambre, a-t-on demandé.

Non. Le poste de président n'est pas un outil à la disposition du gouvernement afin d'obtenir une majorité, a répondu son bureau.

Francis Scarpaleggia, député libéral de Lac-Saint-Louis et président de la Chambre des communes.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

À noter : les élus peuvent destituer leur président. Cela peut se faire en adoptant une motion de censure demandant que la présidence se démette de sa charge.

Pour la professeure à l'école d'études politiques de l'Université d'Ottawa Geneviève Tellier, le gouvernement Carney semble vouloir tout faire pour se maintenir au pouvoir et légiférer avec les cartes qu'il a en main.

Et si ça veut dire : "Ça me prend une voix de plus et je suis prêt à sacrifier mon président de Chambre pour nommer quelqu'un de l'opposition", eh bien pourquoi pas, faisons-le, a-t-elle résumé.

Cela dit, il est difficile de spéculer sur le résultat d'une nouvelle élection à la présidence, surtout dans la mesure où le vote est secret.

La fonction est très intéressante pour beaucoup de députés, a expliqué la professeure Tellier. Et donc, même s'il y avait une ligne de parti, la tentation de ne pas suivre cette ligne de parti, elle existe. [...] Il y en a qui vont certainement lever la main pour ça, de tous les côtés de la Chambre.

Finalement, il reste quelques options. D'abord, les partis peuvent trouver des terrains d'entente. Ensuite, les libéraux pourraient recruter un cinquième transfuge dans les banquettes de l'opposition.

Et puis, s'il y a un blocage, cela pourrait servir de prétexte au premier ministre Carney pour justifier le déclenchement d'élections générales.

C'est très possible que ça arrive, croit Mme Tellier.