Déjà très critiqué par les instances gouvernementales autochtones du Québec, le projet de loi de constitution québécoise n’attire pas non plus les faveurs de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui estime qu’il représente un danger pour les droits fondamentaux des minorités.

Le projet de loi constitutionnelle du Québec viole-t-il des droits fondamentaux? Les conclusions de la Commission des droits de la personne des Nations Unies à cette question ont été dévoilées lundi. Elles font suite à une requête urgente de la part de la Commission internationale de juristes, section Canada. Plusieurs chefs avaient alors soutenu cette initiative portée en décembre.

La Commission [des droits de la personne des Nations Unies] s’inquiète de certaines dispositions qui pourraient permettre au Québec, dans certaines circonstances, de ne pas se considérer lié par certains engagements internationaux pris au niveau fédéral.

C'est quand même assez grave. Le Québec se dit qu’il ne souhaite pas être lié à une quelconque obligation internationale. Ça inclut des protections en matière de droits humains en général, réagit Karine Millaire, représentante de la Commission internationale des juristes, section Canada, qui a parcouru le projet de loi de la CAQ.

Dans leur courrier, les juristes canadiens écrivent que le projet de loi 1 viole les droits et les standards universels à l’égard notamment des droits des minorités, des droits des peuples autochtones et des garanties propres à l’État de droit.

C'est du jamais-vu au Québec ou au Canada.

Dans le projet de loi, on peut en effet lire : Le gouvernement peut déclarer que le Québec n’est pas lié par un engagement international ou une entente internationale conclue par le gouvernement fédéral et portant sur une matière relevant de la compétence du Québec.

Karine Millaire est aussi professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. (Photo d'archives)

Photo : Université de Montréal / Amélie Philibert

Si le but est simplement d’augmenter l’autonomie du Québec, pourquoi cela s’accompagne de plusieurs violations de droits fondamentaux? se questionne Mme Millaire, ce qui, selon elle, délégitimise la démarche du Québec à devenir souverain et indépendant.

L’ONU souligne que le projet de loi risque aussi de porter atteinte aux droits des minorités linguistiques et culturelles, ainsi qu'aux Autochtones.

L’instance internationale met par ailleurs l’accent sur un aspect du projet de loi qui pourrait limiter l’accès au recours collectif et restreindre l’utilisation des fonds publics par les organismes financés par l’État pour contester ou appuyer des contestations visant des lois.

On peut lire dans le projet de loi de la CAQ qu’aucun organisme ne peut, au moyen de sommes provenant du fonds consolidé du revenu ou d’autres sommes provenant d’impôts, de taxes, de droits ou de sanctions prélevés en application d’une loi du Québec, contester le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition.

La Commission internationale de juristes est une organisation indépendante, non gouvernementale, non partisane et à but non lucratif, vouée à la défense des droits de la personne et de l’État de droit.

Mme Millaire, qui est aussi professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, rappelle que le recours aux tribunaux est fondamental dans tout état de droit. Si on enlève ça, c’est le début d’un régime autoritaire.

Les citoyennes et citoyens doivent pouvoir poser la question à un juge quant à savoir si une politique [entreprise par le gouvernement] est légale, si elle viole les droits fondamentaux, ajoute-t-elle.

Simon Jolin-Barette est le ministre de la Justice et porteur du projet de loi sur la constitution québécoise. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Dans le texte du projet de loi, on constate que cela ne concernerait que les organismes bénéficiant de fonds publics.

Mais Mme Millaire précise : Ça peut [concerner] un ordre professionnel, un syndicat, ou même les municipalités, prélèvent des taxes municipales. Elle évoque même le Protecteur du citoyen ou la Commission des droits de la personne qui se retrouveraient dans l’impossibilité de déposer des recours judiciaires.

La professeure de droit rappelle que le gouvernement du Québec, lui, a souvent porté des affaires en cour contre les Autochtones avec, justement, des fonds publics. C’est le cas, par exemple, de la contestation de la loi fédérale sur la protection de l’enfance, dont le dossier est arrivé jusqu’à la Cour suprême.

Dans son rapport, qui sera sous peu envoyé au gouvernement, l’ONU demande à ce que Québec s’assure que la loi constitutionnelle du Québec fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel indépendant et qu’elle respecte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Rappelons que, si la DNUDPA a été adoptée par le gouvernement fédéral en 2021, mais jamais par le Québec.

L'ONU s'est penchée sur le projet de loi à la demande de la Commission internationale des juristes, section Canada. (Photo d'archives)

Photo : Reuters / Denis Balibouse

D’ordinaire, l’ONU se penche sur des textes de loi déjà en vigueur, mais Karine Millaire explique que la Commission internationale des juristes a pris les devants, très inquiète des conséquences de ce projet de loi pour les droits des minorités.

En février, l’APNQL avait carrément demandé le retrait de ce projet de loi, estimant qu’il était colonial, centralisateur et incompatible avec les droits fondamentaux des Premières Nations.

La demande de la Commission internationale des juristes souligne d'ailleurs que le processus par lequel ce projet de constitution est imposé viole les standards d’adoption d’une constitution légitime, notamment ceux établis par le Haut-Commissariat des droits de la personne des Nations unies. Ce projet de constitution a été rédigé derrière des portes closes sans aucune consultation publique préalable.

Contacté par Espaces autochtones, le ministère de la Justice, qui porte ce projet de loi, n’a pas répondu à notre demande d’entrevue au moment de publier ces lignes.