Comme chaque année, Zone économie a présenté une émission spéciale consacrée à la saison des impôts, en collaboration avec la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Les étudiants de la maîtrise en fiscalité, appuyés par l’équipe professorale, ont répondu à plusieurs questions du public au cours de la journée.

Voici quelques-unes de ces questions-réponses.

1- Est-ce que c'est important de faire ses impôts même si on est étudiant et qu'on fait seulement 15 000 $ par année?

Même si vous n'avez pas d'impôts à payer, il est recommandé de produire une déclaration de revenus, puisqu’elle vous permettra d’obtenir certains avantages.

Photo : Radio-Canada / Hugo Pothier

Réponse : Vous n’êtes pas obligé de produire votre déclaration de revenus lorsqu’aucun impôt n’est à payer. En effet, en raison de votre revenu peu élevé qui est inférieur au crédit personnel de base tant au fédéral qu’au Québec, aucun impôt n’est à payer. Toutefois, il est recommandé de tout de même produire votre déclaration de revenus, puisqu’elle vous permettra d’obtenir certains avantages, notamment :

• accumulation du droit de cotisation au REER (18 % de votre revenu gagné);
• accès à certains crédits d’impôt (crédit pour frais de scolarité (fédéral et Québec) si vous fréquentez un établissement d’études postsecondaires);
• accès à certains crédits d’impôt remboursables (crédit pour solidarité au Québec, Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, anciennement crédit d’impôt pour la TPS/TVH au fédéral);
• remboursement de l'impôt retenu à la source par votre employeur.

Pour plus d’informations, consultez la fiche « Avoir son premier emploi » dans le guide Transition de vie (nouvelle fenêtre) de la Chaire de recherche en fiscalité et finances publiques.

2- Comment se fait-il qu'avec un revenu de 27 000 $ par année (je suis retraitée), je dois payer plus de 700 $ au provincial lié à l'assurance médicaments. C'est tout de même énorme, vu mes revenus.

Chaque Québécois doit être couvert, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments de base.

Photo : Radio-Canada / Radio-Canada

Réponse : Chaque Québécois doit obligatoirement être couvert en tout temps par un régime d’assurance médicaments de base. À défaut d’être couvert par un régime d’assurance privée, il faut donc adhérer au régime public de la RAMQ.

La prime annuelle qu’une personne doit payer varie en fonction du revenu net familial, c’est-à-dire en combinant votre revenu et celui de votre conjoint, le cas échéant. Il existe toutefois des paramètres qui réduisent le revenu servant à calculer la cotisation à la RAMQ, notamment si vous avez un conjoint et le nombre d’enfants à charge. Le montant de cotisation à la RAMQ varie entre 0 $ et 755 $ par conjoint pour l’année d’imposition 2025.

Je vous invite à consulter le site suivant (nouvelle fenêtre) (Chaire en fiscalité et en finances publiques) pour avoir plus de détails sur cette cotisation.

3- Est-ce que le crédit d'impôt pour personnes âgées de 2000 $ inscrit à la ligne 463 de la déclaration d'impôt du Québec pour l'année 2026 est maintenu pour l'année en cours?

Réponse : Comme annoncé dans le budget du 18 mars dernier, le crédit d’impôt québécois de soutien des aînés de 2000 $ est toujours en vigueur pour l’année 2026. Pour vérifier l’admissibilité et obtenir plus d’informations en lien avec ce crédit, vous pouvez vous référer au lien suivant (nouvelle fenêtre).

4- Mon fils est devenu majeur cette année. L’année prochaine, je dois faire sa déclaration de revenus. Il est autiste et ne parle pas. Ma question est la suivante : dois-je faire la demande dès maintenant à l’ARC pour l’allocation pour handicapé? Ou bien en déclarant cette année mes revenus, l’ARC va procéder automatiquement à cette mise à jour? Il a déjà un certificat auprès de l’ARC (2201).

Réponse : Nous comprenons que vous avez produit le formulaire T2201 pour votre fils avec un professionnel de la santé et que l’ARC a confirmé son admissibilité. Nous comprenons également que votre fils n’a jamais produit de déclarations de revenus et qu’il a atteint l’âge de 18 ans en 2026.

Afin de recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une demande doit être produite auprès de l’ARC. Les paiements débutent le mois suivant l’approbation et l’admissibilité commence à partir de 18 ans.

Parmi les informations requises, il faut indiquer le Revenu net (ligne 23600 de l’avis de cotisation) de l’année d’imposition précédente. Il est donc important de voir à produire les déclarations de revenus de votre fils pour l’année d’imposition 2025, et ce, même s’il a peu ou pas de revenus en 2025. La demande de prestations peut être soumise en ligne, par téléphone ou à l’aide du formulaire CDB0004, disponible sur le site de l’ARC (nouvelle fenêtre).

5- Je suis déménagé en Estrie, mais mon médecin de famille est à Québec. Ayant besoin d’une intervention chirurgicale, j’ai été opéré à Québec. Donc j’ai dû m’y rendre et coucher à l’hôtel une nuit. Est-ce que je peux inclure ces dépenses comme frais médicaux?

Certains crédits d'impôt existent en cas de frais engagés dans le cadre d'une chirurgie, par exemple pour louer une chambre d'hôtel.

Photo : Radio-Canada / Sébastien Ross

Réponse : Les frais de déplacement (essence et stationnement) et de subsistance (hôtel et nourriture) engagés dans le cadre de votre chirurgie peuvent être inclus à titre de frais médicaux dans la mesure où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• l’intervention chirurgicale que vous avez subie n’était pas offerte dans un établissement de santé à moins de 40 km de votre domicile;
• aux fins de la déduction des frais de déplacement, vous devez vous être déplacé au minimum à 40 kilomètres de votre domicile;
• aux fins de la déduction des frais de subsistance, vous devez vous être déplacé au minimum à 80 kilomètres de votre domicile;
• De plus, vous devez conserver vos reçus de toutes ces dépenses déduites de manière à les fournir aux autorités fiscales sur demande.

6- Un contribuable qui possède un duplex peut-il en même temps qualifier de résidence principale le logement qu'il habite et qualifier d'immeuble à revenus le logement loué à un tiers? En cas de disposition de ce duplex, comment sera établi le gain en capital réalisé sur le logement loué? Peut-on simplement répartir également entre ces deux logements de même superficie le coût d'acquisition et le prix de disposition?

Un propriétaire de duplex peut désigner une partie d'un duplex comme résidence principale et l'autre comme immeuble à revenus.

Photo : Radio-Canada / Denis Wong

Réponse : Il est tout à fait possible pour un contribuable possédant un duplex de désigner le logement qu’il occupe comme sa résidence principale, tout en considérant l’autre logement, loué à un tiers, comme un immeuble à revenus. En cas de disposition (vente) du duplex, le traitement fiscal du gain en capital diffère selon la nature de chaque logement :

• Pour le logement que vous occupez, vous pourrez bénéficier de l’exemption pour résidence principale, à condition que ce logement soit désigné comme tel dans vos déclarations de revenus dans l’année d’imposition où la vente a lieu. Ainsi, aucun gain en capital ne sera imposable sur cette partie si toutes les conditions sont remplies.
• Pour le logement loué, le gain en capital sera imposable. Il convient alors de répartir le coût d’acquisition ainsi que le prix de vente entre les deux logements, par exemple en fonction de leur superficie respective si elles sont identiques, ce qui est une méthode couramment acceptée.

Par ailleurs, en plus du gain en capital, si vous avez déjà demandé une déduction pour amortissement sur le logement loué, vous devrez inclure dans votre revenu net la récupération d’amortissement correspondante au moment de la disposition.

7- J'ai fait une contribution REER potentiellement plus élevée que le montant auquel j'avais droit pour 2025. En faisant une recherche avec un outil IA, j'ai obtenu la réponse qu'un contribuable dispose à vie d'une marge d'erreur de 2000 $ pour des dépassements cumulatifs, sans que des pénalités soient appliquées. Est-ce exact ou un cas où l'IA m'a inventé une belle histoire?

Réponse : Il y a effectivement un 2000 $ de coussin cumulatif d’excédent de cotisations pour les personnes qui commettent une erreur. Une cotisation excédentaire de 2000 $ et moins n’est pas déductible, mais elle n’est pas assujettie à l’impôt de pénalité non plus. Seulement les cotisations versées en trop qui excèdent ce coussin de 2000 $ sont assujetties à un impôt de 1 % par mois.

8- Je suis mariée. Et, en 2025, je n'ai travaillé que 3 mois, sans avoir le droit à l'assurance emploi. Devons-nous faire nos impôts en me mettant à la charge de mon conjoint?

Réponse : En se basant sur les informations transmises, il pourrait être possible pour votre conjoint de réclamer le crédit pour époux ou conjoint de fait au fédéral. Au niveau du Québec, il s’agit plutôt d’un transfert de crédit d’impôt que vous n’utilisez pas en raison de votre revenu modeste.

Ces crédits non utilisés pourront alors être transférés à votre conjoint. Pour calculer et partager le tout de manière optimale, vous devrez chacun produire votre déclaration de revenus. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter « Crédit pour époux ou conjoint de fait (nouvelle fenêtre) » et « Transfert de crédit d’un conjoint à l’autre (nouvelle fenêtre) » sur le site de la Chaire en fiscalité et en finances publiques.

9- ​Mon petit-fils est étudiant à l'université pour devenir enseignant au secondaire. Pour encourager les futurs enseignants, le gouvernement rembourse les frais de scolarité jusqu'à 5000 $ par année. Cependant, ce montant est imposable. Pouvez-vous m'informer comment inscrire ce montant au provincial et au fédéral?

Un étudiant marche vers une université.

Photo : Radio-Canada / Yoann Dénécé

Réponse : Le remboursement que vous mentionnez se qualifie probablement de bourse d’études parmi celles offertes par le gouvernement du Québec. Si c’est bien le cas, la bourse doit être incluse dans le revenu de votre petit-fils.

Il pourra avoir droit à une exemption au fédéral dont le montant minimal est de 500 $. Au Québec, une déduction équivalente au montant de la bourse reçue est appliquée lors du calcul du revenu imposable, éliminant tout impôt à payer sur ces montants.

Toutefois, comme le revenu net québécois demeure plus élevé, certains crédits d’impôt pourraient être réduits. Pour plus de détails, veuillez consulter le Guide des mesures fiscales 2026 (nouvelle fenêtre) de la Chaire en fiscalité et en finances publiques.

10- Je me suis marié cet été. Est-ce que mon statut aura un impact sur ma déclaration de revenus si nous étions déjà conjoints de fait?

Réponse : Votre nouvelle situation matrimoniale n’a pas d’impact sur votre déclaration de revenus, étant donné que vous étiez déjà conjoint de fait dans vos déclarations de revenus antérieures.

11- Je suis étudiant étranger au Cégep. Je paie 16 500 $ l’année. Comment cela peut impacter ma déclaration de revenus?

Réponse : Selon notre compréhension, vous êtes résident canadien aux fins de l’impôt sur le revenu et vous devez produire une déclaration de revenus au Canada et au Québec.

Les frais de scolarité admissibles donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable au Canada et au Québec. Cela signifie qu'ils ne peuvent servir qu'à réduire votre impôt à payer; si votre impôt est déjà nul, vous ne récupérerez pas de montant en argent. Pour déterminer quels sont vos frais de scolarité admissibles pour l’année, vous devez obtenir le formulaire T2202 et le relevé 8 produit par votre Cégep.

Ces documents sont normalement disponibles sur votre compte personnel du cégep et ils vous donnent tous les renseignements nécessaires aux fins de la demande du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Si vous n'utilisez pas la totalité du crédit dans l'année, la partie inutilisée peut être reportée aux années futures (lorsque vous aurez un impôt à payer) ou, sous réserve de conditions, transférée à un parent.

Nous vous référons aux pages d’information de Revenu Québec (nouvelle fenêtre) et de l’Agence du revenu du Canada (nouvelle fenêtre) si vous avez davantage de questions.

12- J’aurais aimé avoir de l’information sur les frais de déménagement après la fin des études pour me relocaliser afin de commencer un emploi.

Jour de déménagement à Montréal, le 1er juillet 2025

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Réponse : Vous pouvez déduire vos frais de déménagement si vous respectez les conditions suivantes :

• Votre déménagement vous permet d’occuper votre nouvel emploi et vous rapproche d’au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail.
• Votre ancienne résidence est située à plus de 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail.
• L’ancienne et la nouvelle résidence sont toutes deux situées au Canada.
• Les frais de déménagement ont été assumés par vous-même et non par votre employeur.
• Finalement, le montant que vous pouvez déduire de votre revenu est limité au revenu d’emploi gagné à votre nouveau lieu d’emploi pour l’année civile en cause. En d’autres mots, vous ne pouvez pas déduire plus que votre revenu lié au nouveau lieu d’emploi pour l’année concernée. Cependant, s’il y a une portion que vous ne pouvez pas déduire dans l’année de votre déménagement, il sera possible de déduire la portion non déduite des frais l’année suivante.

Pour connaître quels sont les frais de déménagement admissibles, nous vous invitons à consulter le lien suivant à la section « Frais de déménagement admissibles » (nouvelle fenêtre).

13- Quel est le crédit d'impôt maximal pour les frais de garde d’enfants?

De jeunes enfants jouent avec des blocs de construction.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Réponse : Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant est un crédit d’impôt remboursable du Québec.

Le montant est déterminé en fonction du revenu familial et du montant de dépenses admissibles payées dans l’année pour chaque enfant admissible. Les dépenses admissibles sont limitées à 12 275 $ pour les enfants de moins de 7 ans et 6180 $ pour les enfants entre 7 ans et 16 ans. Le taux du crédit varie en fonction du revenu.

Notez qu’au fédéral, les frais de garde font plutôt l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le lien suivant (nouvelle fenêtre).

14- J’ai procédé au rachat de deux années de service dans mon régime de retraite. Comment ce rachat est-il traité fiscalement? Et quels effets peut-il avoir sur mon revenu imposable et mes droits de cotisation REER?

Réponse : En prenant en considération que le RPA est un régime à prestation déterminée, le rachat de service d’années passées implique plusieurs conséquences fiscales.

Notamment, il peut produire un impact sur les droits de cotisation au REER. En effet, le rachat visant une année après 1989, peut diminuer le droit de cotisation au REER à cause de la modification du FESP (facteur d’équivalence pour service passé).

Une déduction dans le calcul du revenu est possible, dans l’année du rachat, selon la limite cumulative du REER. Dans le cas où le rachat est effectué en utilisant de l’argent provenant d’un REER, le montant ne sera pas déductible, car celui-ci a déjà été déduit au moment de la cotisation dans le REER. Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au document suivant : Trousse d'information sur le rachat de service (nouvelle fenêtre).

Avec la collaboration de Gabrielle Cimon