Le procès du milliardaire Frank Stronach a connu vendredi un nouveau revirement de situation juste avant que la défense n'appelle ses premiers témoins à partir de lundi. La Couronne concède qu'elle ne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable une accusation de tentative de viol liée à l'une des plaignantes. M. Stronach, 93 ans, fait maintenant face à huit chefs à caractère sexuel, concernant six femmes, pour des faits qui remonteraient jusqu'à 1977.

AVERTISSEMENT : cet article pourrait choquer la sensibilité de certains lecteurs.

Trois des 12 accusations initiales ont été abandonnées et on sait déjà que la juge va rendre un acquittement pour une quatrième accusation à la lumière des plaidoiries de vendredi après-midi.

Une demande de verdict imposé

Frank Stronach faisait face au début du procès à 12 chefs d'accusation liés à des allégations de sept femmes. Trois d'entre eux ont été retirés après le témoignage des plaignantes numéros 6 et 7.

L’identité de toutes les plaignantes est protégée par une ordonnance des tribunaux.

Les deux accusations de confinement et de viol étaient liées à la sixième plaignante et la troisième d'attentat à la pudeur, à la septième.

La plaignante numéro 6 a été excusée pour cause de santé mentale durant son contre-interrogatoire.

La procureure Jelena Vlacic concède à la juge au procès de Frank Stronach que la Couronne ne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable l'accusation de tentative de viol.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

L'acquittement, qui n'a toutefois pas encore été rendu officiellement, concerne l'accusation de tentative de viol liée à la troisième plaignante.

La plaignante numéro 3 a soutenu au procès que le milliardaire avait tenté de la violer en 1977 après l'avoir invitée chez lui dans son appartement de Toronto.

Dans son réquisitoire, la procureure Jelena Vlacic affirme que la Couronne ne peut prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé avait tenté de violer la femme à la lumière de son témoignage du 18 février dernier.

Il n'existe pas suffisamment de preuves à ce moment-ci pour prouver la culpabilité criminelle de l'accusé, dit-elle.

La juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, accepte l'admission de la Couronne, qui reconnaît être incapable de prouver l'accusation de tentative de viol.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

La défense et la Couronne ont demandé à la juge Anne Molloy de décréter un verdict imposé, c'est-à-dire de prononcer dès maintenant un acquittement pour ce chef d'accusation.

La seconde accusation, attentat à la pudeur, liée à la troisième plaignante, est en revanche maintenue et la juge devra déterminer si la Couronne a réussi à défendre sa position au-delà de tout doute raisonnable.

Un chef d'accusation obsolète

Les plaidoiries ont également porté sur l'épineuse question relative aux modifications qui ont été apportées au Code criminel du Canada en 1983.

Or, la deuxième plaignante ne se rappelle plus si l'agression dont elle se dit victime a eu lieu en 1982 ou 1983.

La femme avait expliqué dans son témoignage du 17 février que Frank Stronach lui avait touché les seins, les hanches et les cuisses après l'avoir invitée à son appartement.

Elle avait précisé qu'elle avait été terrifiée, mais qu'elle avait pu quitter l'accusé sans autre incident, parce qu'elle ne voulait pas coucher avec lui.

La juge Anne Molloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, discute avec la procureure Jelena Vlacic (à gauche) et l'avocate de la défense, Leora Shemesh, du caractère obsolète de l'une des accusations.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

En 1982, une telle infraction s'appelait un attentat à la pudeur. En 1983, elle a été transformée en une infraction d'agression sexuelle.

Et c'est là que les choses se compliquent pour la Couronne, puisqu'il est difficile aujourd'hui de prouver un crime dont le libellé n'existe plus dans le Code criminel.

L'avocate de la défense, Leora Shemesh, rappelle que la plaignante numéro 2 avait dit à la police au moment de sa déposition en 2024 que les faits allégués s'étaient passés en 1982.

Elle avait ensuite parlé de l'année 1983 lors du procès avant de revenir sur l'année 1982 au moment du droit de réplique de la Couronne après le contre-interrogatoire de la défense.

L'avocate de la défense, Leora Shemesh, contre-interroge la plaignante numéro 2 à la barre des témoins le 17 février 2026.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

Me Shemesh laisse entendre que son client est victime malgré lui d'un préjudice à cause de l'année charnière durant laquelle le Code criminel a été modifié.

L'infraction alléguée se situe à la croisée de deux textes législatifs et vous devrez prendre une décision à ce sujet, parce qu'il n'y a qu'un seul fait reproché à peser au sujet de cette plaignante, explique-t-elle à la juge.

La magistrate lui rappelle néanmoins que l'année n'est pas le seul facteur à évaluer pour décider de la culpabilité de l'accusé et que le récit de la plaignante doit aussi être pris en compte.

Pour dénouer l'impasse, Me Shemesh réclame au mieux un acquittement pour cette accusation à cause du flou juridique qui existe aujourd'hui au sujet de cette infraction présumée.

Au pire, l'avocate de la défense demande un verdict de culpabilité pour voies de fait simples.

La procureure de la Couronne Julia Bellehumeur interroge la plaignante numéro 2 à la barre des témoins le 17 février 2026.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

La procureure Vlacic affirme pour sa part qu'il y a assez de preuves dans le témoignage de la plaignante numéro 2 pour déterminer que l'infraction présumée a eu lieu en 1983, sous le nouveau régime du Code criminel, et prouver que la femme a bien été victime d'une agression sexuelle.

Me Vlacic admet en revanche que l'infraction devrait être une de voies de fait simples si la magistrate déclare que la Couronne a prouvé les faits au-delà de tout doute raisonnable, mais qu'elle demeure incapable de déterminer l'année à laquelle l'événement a eu lieu.

La juge n'a pas rendu un verdict imposé séance tenante concernant cette accusation historiquement litigieuse.

Elle le fera à la fin du procès, mais elle se devait d'entendre les arguments des deux parties en vertu de la loi, soit après que la Couronne a clos son dossier, mais avant que la défense n'appelle ses témoins.

La Couronne et la défense ont par ailleurs redoublé d'efforts pour réduire la liste des témoins à décharge dans le but d'accélérer les plaidoiries, parce que le procès accuse du retard et qu'il aurait dû se terminer à la fin février.

La défense avait en tête d'appeler au départ deux à trois témoins par plaignante, soit entre 14 et 21 personnes.

À l'ajournement de l'audience, Me Shemesh n'a pas souhaité commenter la possibilité qu'elle convoque son client à la barre des témoins.