Les propriétaires d'armes à feu interdites depuis 2020 pourront les conserver pendant encore un moment, sans crainte de faire face à des accusations criminelles. La période d'amnistie accordée aux détenteurs de ces armes a été prolongée par le gouvernement fédéral.

Ottawa a interdit plus de 2500 modèles et variantes d'armes à feu à partir de 2020, dont le fusil d'assaut AR-15. Les propriétaires de ces armes peuvent participer à un programme d'indemnisation ou simplement se défaire de leurs armes nouvellement prohibées pour se conformer à la loi.

Or, la période d'amnistie a été prolongée à plusieurs reprises. Cette nouvelle prolongation est allouée en raison d'une procédure en cours devant la Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a en effet accepté d'entendre un appel contestant l'interdiction de mai 2020. La période d'amnistie doit maintenant prendre fin 90 jours après la décision de la cour, qui doit être rendue l'an prochain.

Avant l'annonce de mardi, cette période d'amnistie devait prendre fin le 30 octobre prochain.

La date de fin du programme d'indemnisation pour les particuliers n'est pas affectée. Les propriétaires ont toujours jusqu'à la fin du mois d'octobre pour obtenir une compensation du gouvernement en échange de leurs armes interdites.

Le programme d'indemnisation pour les entreprises a pris fin le 4 juin dernier. Ce programme a permis au gouvernement de recenser, recueillir ou détruire plus de 142 000 armes à feu, selon le ministère fédéral de la Sécurité publique.

PolySeSouvient dénonce la décision

La décision du gouvernement compromet la sécurité publique ainsi que la primauté du droit, estime PolySeSouvient. L'organisation, qui milite en faveur d'un resserrement du contrôle des armes à feu, affirme que les propriétaires des armes prohibées sont protégés au détriment de futures victimes potentielles de fusillades de masse au Canada.

Le groupe PolySeSouvient milite depuis la tuerie de Polytechnique, en 1989, pour l'interdiction des armes à feu de type militaire. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La protection de la sécurité publique ne devrait jamais être subordonnée aux intérêts d'individus, dont ceux qui refusent de se conformer à la loi. Une loi ne devrait pas être suspendue simplement parce qu'elle fait l'objet d'une contestation. C'est pourquoi les injonctions sont rarement accordées en matière pénale.

PolySeSouvient estime que le gouvernement fédéral aurait dû attendre la décision de la Cour suprême avant d'accorder une nouvelle prolongation. Retarder l'application de lois qui ont déjà été validées à deux reprises par les tribunaux risque d'ébranler la confiance du public dans la primauté du droit.