Le gouvernement fédéral affirme qu’il ne divulguera pas le montant dépensé par le Canada pour poursuivre les Premières Nations en justice au sujet de leurs droits à l’eau potable et au logement dans les communautés, une décision que les analystes qualifient d’excessive et d'inutilement secrète.

Le ministère de la Justice a fait savoir qu’il ne dévoilerait pas ces chiffres en réponse à une demande d’accès à l’information déposée par CBC Indigenous, arguant que le secret professionnel protège le montant total dépensé par les gouvernements libéraux de Carney et de Trudeau pour mener la bataille juridique contre deux Premières Nations isolées du Manitoba, accessibles uniquement par avion, de 2022 à aujourd’hui.

Il est décevant que le Canada ait investi autant d’argent pour nous combattre. Le gouvernement fédéral dépense de l’argent pour maintenir les Premières Nations dans la pauvreté et la maladie, a déclaré dans un communiqué Elvin Flett, chef de St. Theresa Point et demandeur principal dans l’une des affaires.

En décembre, la communauté de M. Flett et la Première Nation de Shamattawa ont obtenu des ordonnances distinctes mais similaires de la Cour fédérale, confirmant l’obligation du Canada de veiller à ce que les Premières Nations aient accès à ces services essentiels – une première étape dans deux recours collectifs nationaux complexes visant à obtenir des milliards de dollars en indemnisation.

Le chef Elvin Flett, de la Première Nation de St. Theresa Point. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Justin Fraser

Ottawa conteste ses obligations envers les Premières Nations

Ottawa fait toutefois appel de ces deux ordonnances et continue de nier toute obligation dans ces domaines.

Selon les documents judiciaires, l’équipe d’avocats chargée de l’appel du Canada comprend cinq avocats fédéraux, dont l’un porte le titre de King’s Counsel, généralement attribué à des avocats chevronnés ou de premier plan.

Ces ressources seraient bien mieux utilisées si le Canada travaillait main dans la main avec les Premières Nations, a poursuivi M. Flett dans son communiqué.

Cet argent pourrait servir à construire de véritables logements afin d’atténuer la crise urgente du logement dans les communautés. Nous appelons le gouvernement fédéral à s’asseoir à la table des négociations.

Les institutions gouvernementales peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de divulguer des documents lorsque l’information porte sur des conseils juridiques prodigués à un client, selon le commissaire à l’information du Canada.

Dans une décision rendue en 2021, ce bureau a conclu que le ministère de la Justice avait eu tort d’invoquer ce secret professionnel concernant les honoraires d’avocat, car il s’agit d’information neutre qui n’est pas assujettie au secret professionnel.

Le recours excessif au secret professionnel dénoncé

La décision du gouvernement de ne pas divulguer le coût de cette bataille juridique constitue une interprétation manifestement excessive de la Loi sur l’accès à l’information, selon un professeur de l’Université de Winnipeg.

En gros, le gouvernement ne respecte pas la loi ou l’étire autant qu’il le peut pour favoriser le secret plutôt que la transparence, a déclaré Kevin Walby, directeur du Centre pour l’accès à l’information et à la justice de l’université.

Il a ajouté que c’était une insulte aux membres de ces communautés et une gifle pour tous les Canadiens, car c’est l’argent des contribuables canadiens qu’ils utilisent pour mener ces batailles juridiques insensées.

Le NPD fédéral, qui a obtenu des renseignements similaires ces dernières années, a également critiqué cette décision.

Les questions écrites posées par le parti à la Chambre des communes ont révélé qu’Ottawa avait dépensé 3,2 millions de dollars pour s’opposer aux survivants du pensionnat de Sainte-Anne et au moins 14,5 millions de dollars pour s’opposer devant les tribunaux à Cindy Blackstock, défenseure des droits des enfants des Premières Nations.

Le public a le droit de savoir exactement combien d’argent le gouvernement dépense pour se soustraire à ses obligations légales envers les peuples autochtones, affirme la porte-parole du NPD en matière de justice.

Il est inadmissible que les libéraux dépensent des ressources publiques pour lutter contre les droits des Autochtones devant les tribunaux, plutôt que d’investir dans le droit fondamental des Premières Nations à une eau potable salubre et à combler le déficit en matière d’infrastructures des Premières Nations, a indiqué la députée de Vancouver-Est, Jenny Kwan.

Invité à s’expliquer, le porte-parole du ministère de la Justice, Kwame Bonsu, a souligné que le ministère s’engage à faire preuve de responsabilité financière tout en veillant à ce que le gouvernement fédéral bénéficie de services juridiques de haute qualité.

Le ministère a expliqué qu’il était courant d’invoquer le secret professionnel entre avocat et client ou le privilège lié aux litiges tant que les dossiers sont en cours, afin de protéger les renseignements concernant les honoraires d’avocat, les débours, les frais juridiques et le coût juridique final global.

Des précédents existent

Un deuxième universitaire a contesté cette affirmation et, quelques minutes après avoir été contacté, a fourni trois exemples de demandes dans lesquelles des organismes gouvernementaux avaient divulgué le montant dépensé pour les services d’avocats.

Ces renseignements ont été considérés comme présumés assujettis à la divulgation, mais de nombreuses institutions gouvernementales reviennent sur cette position, a affirmé Matt Malone, boursier Balsillie, qui a contribué à la création de la base de données Open By Default au sein de la Fondation du journalisme d’investigation.

Dans ce cas-ci, considérer que les totaux globaux relèvent d’une catégorie d’information protégée par le secret professionnel entre avocat et client constitue un abus de pouvoir flagrant, a déclaré M. Malone.

Les appels dans les affaires de St. Theresa Point et de Shamattawa seront entendus à l’automne.

D’après un texte de Brett Forester, de CBC Indigenous