Est-ce qu’un tribunal peut condamner un service de police à dédommager des personnes qui se disent victimes de profilage racial sans les entendre, et sans entendre les policiers impliqués? C’est la question que posent les avocats de la Ville de Montréal, qui conteste un jugement de la Cour supérieure à cet effet rendu en septembre 2024.

Dans sa décision, la juge Dominique Poulin donnait raison aux membres d’un recours collectif et ordonnait à la Ville de verser 5000 $ à toute personne racisée interpellée par un agent du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) sans motif valable entre juillet 2018 et janvier 2019, et dont les renseignements personnels ont été enregistrés par les policiers.

Or, l’avocat qui représente Montréal dans le dossier, Me Raphaël Lescop, a plaidé mardi que la Ville devait connaître la situation de chacun avant d’indemniser les membres du recours collectif. Les victimes présumées devraient ainsi fournir des preuves qu'elles ont véritablement subi du profilage lors de leur interpellation.

Pour l’heure, la décision de la juge Poulin se base, selon lui, sur des statistiques. Une statistique est-elle suffisante pour remplir le fardeau de la preuve?, s’est-il demandé.

Tu n’as rien à faire et tu obtiens une compensation? C’est donner une portée que l’action collective n’a pas.

Sur le banc, la juge Julie Dutil a fait remarquer que d’entendre à la cour chacun des membres du recours collectif pourrait représenter des milliers de journées d’audience.

Montréal reconnaît sa responsabilité

Fait inusité, la Ville ne conteste pas, dans son appel, le fond de la décision de la juge Poulin, mais seulement l’aspect du jugement qui concerne le recouvrement.

On est dans un cas rarissime dans un cas de recours collectif, où il y a reconnaissance de la faute par la partie adverse, a dit mardi l’avocat de la Ligue des Noirs, Me Mike Diomande, devant le panel de juges de la Cour d’appel.

Dans son propre témoignage devant la juge Poulin, l'ex-mairesse de Montréal Valérie Plante avait estimé qu'une personne victime de profilage racial avait droit à un dédommagement, mais sur une base individuelle.

La Ville reconnaît sans l’ombre d’un doute qu’il y a eu du profilage racial et du racisme systémique au SPVM.

Selon Me Diomande, il est faux de prétendre que des gens qui n’auraient pas été victimes de profilage pourraient réclamer un dédommagement. La juge [Poulin] a déjà fait le tri pour s’assurer que seules les personnes qui répondent à certains critères soient écartées, a plaidé l’avocat.

La Ville veut indemniser les victimes, mais sur une base individuelle, a ajouté Me Diomande, pour qui une telle pratique reviendrait à nier l’esprit du recours collectif.

La Ville a admis sa faute, a-t-il répété dans sa plaidoirie.