Le plus haut tribunal du pays ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite (RCR) afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux centres de la petite enfance (CPE), aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial de la province.

Le jugement, fort attendu, a été rendu par la Cour suprême du Canada vendredi matin, 10 mois après l'audition de la cause, en mai 2025. Il stipule notamment que tous les demandeurs d'asile, y compris ceux qui n'ont pas de permis de travail, doivent avoir accès au RCR.

C'est la troisième fois que le gouvernement du Québec est débouté dans cette affaire. La Cour supérieure, en mai 2022, et la Cour d'appel, en février 2024, lui avaient déjà donné tort, pour des motifs différents. Mais le jugement rendu vendredi va encore plus loin.

Alors que les tribunaux avaient jusqu'ici estimé que les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devaient avoir accès à la contribution réduite, la décision rendue vendredi par la Cour suprême étend ce droit à l'ensemble des demandeurs d'asile, y compris ceux qui ne possèdent pas de permis de travail.

Son auteur, la juge Andromache Karakatsanis, conclut notamment que le RCR est incompatible avec le droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur le sexe.

Cet avantage est refusé autant aux femmes qu’aux hommes qui demandent l’asile, mais ce refus a un effet disproportionné sur les femmes en raison des défis persistants qui découlent des responsabilités concernant l’éducation des enfants.

L'affaire avait débuté en 2018, sous le gouvernement libéral de Philippe Couillard, alors que les CPE et les garderies subventionnées avaient été informés, par le biais d'une directive, que le RCR devait désormais être interprété de manière à exclure les demandeurs d'asile.

Les avocats s'en étaient rapidement mêlés, déposant en Cour supérieure une poursuite au nom de Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de famille originaire de la République démocratique du Congo arrivée au Québec avec ses trois enfants après avoir emprunté le chemin Roxham en octobre de cette année-là.

Les demandeurs d'asile possédant un permis de travail avaient, au fil de cette saga judiciaire, recouvré l'accès aux CPE et aux garderies subventionnées. La cause, toutefois, demeurait à être tranchée sur le fond.

Québec, trois semaines après la décision de la Cour d'appel, avait indiqué son intention de porter la cause devant le plus haut tribunal du pays. Sa demande d'autorisation avait été acceptée en octobre 2024.

Le jugement rendu vendredi représente une importante victoire pour les demandeurs d'asile ne possédant pas de permis de travail, qui n'ont jamais eu accès au réseau public depuis son instauration à la fin des années 1990. Sa créatrice, Pauline Marois, s'était d'ailleurs prononcée contre la directive de 2018, il y a deux ans.

La Cour suprême, cela étant dit, n'a pas rendu un jugement unanime dans ce dossier, vendredi. La juge Suzanne Côté a exprimé sa dissidence, estimant qu'il aurait été plus judicieux d’accueillir l'appel de Québec et d’annuler les jugements des instances inférieures.

Son avis n'a pas été retenu par la majorité, tout comme la proposition du juge en chef Richard Wagner, qui aurait voulu que le tribunal aille encore plus loin en reconnaissant le statut de demandeur d'asile comme un motif analogue à ceux prévus par l'article 15 de la Charte.

Le Québec comptait au 1er octobre dernier 190 163 demandeurs d'asile, selon les estimations de Statistique Canada. La plupart d'entre eux, 127 238, possédaient un permis de travail.

Un enjeu sensible

L'accès des demandeurs d'asile à la contribution réduite est un sujet éminemment politique, au Québec, d'autant plus que le réseau public, malgré les progrès réalisés dans les dernières années, n'arrive toujours pas à répondre à la demande.

Au 31 décembre 2025, le réseau comptait 253 185 places subventionnées, tandis que 30 688 enfants étaient en attente d’une place, selon le tableau de bord du ministère de la Famille.

Sa titulaire, Kateri Champagne Jourdain, a réagi avec prudence au jugement de la Cour suprême, vendredi, en rappelant sur X que le Québec, au cours des dernières années, avait accueilli près de 40 % des demandeurs d'asile arrivés au Canada, soit près du double de son poids démographique.

« Nous prenons connaissance de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême et nous prendrons le temps de l'analyser », a déclaré la ministre Champagne Jourdain vendredi, soulignant que le réseau public des services de garde faisait face à une « forte pression » depuis « l'arrivée de milliers d'enfants de demandeurs d'asile ». (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Les deux candidats à la succession de François Legault, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont indiqué de leur côté qu'ils n'hésiteraient pas à recourir à la clause dérogatoire de la Constitution canadienne pour s'assurer que les places du réseau public soient attribuées en priorité aux enfants des Québécois.

M. Legault, qui cédera son poste de premier ministre au vainqueur de la course sitôt qu'elle prendra fin, le 12 avril, avait déjà tenu des propos similaires, estimant que les « citoyens » devaient être favorisés.

Dans les faits, le RCR n'accorde toutefois pas ce genre de priorité. Il traite sur un même pied d'égalité tous les citoyens, les résidents permanents, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers qui ont droit à la contribution réduite.

Les CPE et les garderies subventionnées, pour leur part, peuvent, dans un second temps, fixer certains critères, mais, depuis l'adoption du projet de loi 95, l'an dernier, il leur est interdit d'en établiren fonction du statut d'immigration des parents.

Ce changement avait d'ailleurs été dénoncé par des groupes en commission parlementaire, qui plaidaient pour que les nouveaux arrivants puissent continuer à être considérés par ce fait même comme une clientèle vulnérable à qui des services de garde à contribution réduite devraient être offerts en priorité.

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Entrevue avec l’avocate Sibel Ataogul, qui représentait la demandeuse d’asile ayant initié le dossier.

Le ministre fédéral Marc Miller, qui a œuvré à l'Immigration de 2023 à 2025 avant d'être nommé à l'Identité et à la Culture par Mark Carney en décembre dernier, s'est réjoui vendredi du jugement rendu par la Cour suprême.

La décision initiale, moralement, n'était pas la bonne. Elle visait des enfants ayant besoin de soutien. La décision, en soi, était injuste et cruelle, a-t-il dit en anglais. Ce n'était pas correct de cibler les demandeurs d'asile et les réfugiés de cette manière, surtout quand on leur demande de travailler et de payer des impôts.

Le Parti libéral du Québec (PLQ) et Québec solidaire (QS) ont eux aussi applaudi le jugement de la Cour suprême, vendredi, tout comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) de l'ONU, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) et Ligue des droits et libertés.

Favori dans les sondages, le Parti québécois (PQ), à l'inverse, s'est montré particulièrement critique de la décision du tribunal. Son chef, Paul St-Pierre Plamondon, a notamment dénoncé les dérives idéologiques de la Cour suprême, faisant notamment référence aux concepts d'intersectionnalité et de racisme systémique.

On est dans le non-respect de la démocratie, c'est-à-dire qu'on a des juges qui veulent décider à la place du Parlement en ne considérant absolument pas les considérations financières, économiques et sociales des politiques publiques qu'ils imposent, a-t-il ajouté. Ça ne marche pas, là. On s'en va dans un mur.