La mise en œuvre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) pourrait coûter plus de 130 millions de dollars au gouvernement fédéral et aux entreprises privées entre 2027 et 2032.

C’est le calcul du Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB), qui a publié, mardi matin, un rapport sur les coûts associés à la mise en place de cette loi.

Créée en 2023, la LUFEP vise à étendre les droits linguistiques dans les entreprises privées de compétence fédérale, dont les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial.

Si elles dépassent une certaine taille, ces entreprises devront offrir à leurs employés le droit de travailler en français. La Loi reconnaîtra aussi aux consommateurs le droit de recevoir des services en français.

Le transporteur Air Canada bénéficie toutefois d’une exemption, puisqu’il est déjà soumis à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Cette loi, dont l'entrée en vigueur n’a toujours pas été annoncée par le gouvernement fédéral, s’appliquera à l’ensemble du Québec et dans certains secteurs à forte proportion de francophones en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba et en Alberta.

80 M$ de dépenses pour le privé

Les auteurs du rapport estiment que les entreprises privées assujetties à cette loi feront face à des coûts de conformité de 81,9 millions de dollars entre 2027 et 2032.

La formation linguistique représente le poste budgétaire le plus dispendieux pour les compagnies, qui devront débourser 61,9 millions de dollars afin d’offrir des cours de français à leurs employés.

La LUPEP impose aussi de nouvelles exigences en matière de documentation en français, ce qui entraînera des coûts de traduction de près de 18,8 millions de dollars sur 5 ans, toujours selon les auteurs du rapport.

Des millions pour le Commissariat aux langues officielles

L'équipe de la nouvelle directrice parlementaire du budget, Annette Ryan, évalue que le gouvernement fédéral devra de son côté débloquer une somme de 50,2 millions de dollars au cours de la même période pour mettre en œuvre la nouvelle loi.

La nouvelle directrice parlementaire du budget, Annette Ryan, est entrée en fonction en mars 2026.

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Le Commissariat aux langues officielles (CLO) du Canada devrait recevoir la plus importante part du gâteau, soit 35,6 millions de dollars.

Une grosse partie des coûts, c’est d’augmenter leur main-d’œuvre pour être capable de traiter un volume de plaintes additionnelles, explique le directeur de l’analyse budgétaire au Bureau de la directrice parlementaire du budget, Govinda Bernier.

Il ajoute que les chiffres contenus dans le rapport ne sont que des estimations.

Au niveau des entreprises privées, il y a beaucoup d’incertitudes parce que c’est quand même un exercice un peu difficile de savoir quelle proportion des employés va exiger d’être supervisée en français et combien de consommateurs vont potentiellement demander des services en français, nuance M. Bernier.

Le BDPB précise aussi qu’il suppose que la LUFEP entrera en vigueur le 1^er avril 2027. À cette date, la LUPEP ne s’appliquera qu’au Québec. Elle s’appliquera aux régions à forte présence francophone à compter du 1^er avril 2029.

Des coûts minimes et incomplets

Le député conservateur et vice-président du Comité permanent des langues officielles à la Chambre des communes, Joël Godin, estime que les coûts associés à la mise en place de la LUPEP n’ont rien d’extravagant.

Quand on voit le résultat, c’est minime le coût versus le bénéfice d’avoir un pays bilingue, estime le politicien québécois.

Il ajoute toutefois que l’exercice n’est pas complet puisque seules cinq provinces sont assujetties à cette loi pour le moment.

On a demandé, au Comité permanent des langues officielles, de pouvoir corriger le tir pour s’assurer que, dans toutes les provinces et tous les territoires, il y ait au moins un endroit qui a l’obligation de parler et de servir en français, explique M. Godin.

Le député conservateur de Saint-Augustin—Portneuf—Jacques-Cartier et vice-président du Comité permanent des langues officielles, Joël Godin. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Dans un pays bilingue comme le Canada, je pense que c’est le minimum, ajoute-t-il.

Le politicien croit aussi que le gouvernement devra faire face à une certaine opposition de la part des entreprises privées lors de la mise en place de la LUPEP.

C’est certain que certaines entreprises vont avoir de la résistance. Déjà, on a eu des représentations au Comité pour nous convaincre d’alléger nos critères, raconte-t-il.

C’est sûr qu’il y a des coûts, mais je pense que, dans le contexte sociopolitique et géographique avec nos voisins du sud, nous avons une belle occasion de faire du développement positif auprès des marchés bilingues ou francophones, conclut Joël Godin.

Avec les informations d'Anne-Marie Trickey