La nouvelle loi, entrée en vigueur en juin 2025 au Nouveau-Brunswick, à la demande des chefs des forces policières, permet aux agents de la paix d'exiger de toute personne soupçonnée d’être membre ou associée à une bande de motards criminels de quitter un établissement licencié, comme un bar ou un restaurant. Mais il est difficile d'évaluer son impact un an plus tard et certains doutent de son efficacité.

Ça vient modifier l’influence des organisations criminelles dans les établissements licenciés dans notre province, explique Hans Ouellette, porte-parole de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Selon la Loi sur les bandes de motards hors-la-loi, lorsqu'une personne n’obtempère pas, elle commet une infraction. Si elle est reconnue coupable, l'amende minimale qui lui est imposée est dorénavant beaucoup plus élevée, soit le double de celle prévue par cette loi pour la classe d’infraction visée, peut-on lire dans la loi.

Historiquement, on a vu que plusieurs gangs de motards ou du crime organisé vont se réunir dans des places licenciées, donc c’est un autre outil qu’on a demandé à la province pour nous assister et nous aider. Les places licenciées c’est public, alors les gens qui veulent aller dans ces établissements veulent être en sécurité, fait remarquer Hans Ouellette.

Avant, les agents de la paix ne pouvaient pas intervenir dans un bar ou un restaurant à moins qu’un délit ne soit commis ou qu'un signalement soit fait.

La nouvelle loi permet aussi de recueillir davantage d'informations sur le crime organisé, dit Hans Ouellette.

Les gangs de motards, c’est pas juste des gens qui aiment se regrouper pour faire de la moto. [Ceux] qui s’associent avec ces gangs-là, ce sont des gens qui s’associent avec le crime organisé. Ça apporte la drogue, le trafic de personne et plein d'autres affaires dans la communauté qu’on ne veut pas, soutient-il en ajoutant qu'il encourage les membres du public à dénoncer ces personnes.

Les forces de l'ordre ont pris des photos et contrôlé les motards qui se sont rendus à Sainte-Anne-de-Madawaska à la mi-mai.

Photo : Radio-Canada / Myriam Breau

Le 16 mai, des centaines de motards affiliés à des groupes criminels se sont rassemblés au Nouveau-Brunswick à l’occasion de leur premier événement de l’année.

La province est contrôlée par les Hells Angels Nomads de connivence avec certains de leurs clubs-écoles, explique le journaliste aux affaires policières et au crime organisé au journal La Presse, Daniel Renaud.

Selon nos informations, le Nouveau-Brunswick compte une dizaine de clubs affiliés qui appuient les Hells Angels dont le club-house se trouve à Sainte-Anne-de-Madawaska.

Est-ce que la loi est appliquée?

Mais il est difficile d’évaluer l’impact de la loi sur les motards hors-la-loi.

Depuis un mois, nous avons demandé à plusieurs reprises à la GRC le nombre de contraventions qui ont été dressées par ses membres et le nombre de personnes appréhendées en vertu de la nouvelle loi. Nous n’avons pas pu obtenir ces données avant la publication de ce reportage.

Moi, je n’ai pas eu d’information à mon niveau, mais je vous garantis qu’on sait que la loi est en vigueur et que les policiers ont été avisés de la nouvelle loi, indique Hans Ouellette.

Hans Ouellette, porte-parole de la GRC au Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada / Pat Richard

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick indique de son côté qu’aucune mesure coercitive n’a été prise par ses propres agents de la paix. La province affirme ne pas avoir accès aux données de la police.

Je dois dire qu'on n'a pas beaucoup entendu parler de ce qui s'est passé après qu'on a mis la loi en place, admet le ministre de la Sécurité publique, Robert Gauvin.

Il ajoute ne pas avoir plus d'informations et n'est pas surpris outre mesure.

Oui et non. Ça peut vouloir dire que ça marche très bien ou que personne ne l'a utilisé. On est toujours ouvert si jamais il y a quelque chose à changer. On va aussi comparer avec d'autres provinces ce qui se passe, mais les statistiques, ça appartient à la GRC, dit-il.

Sur l'utilité de cette loi, Robert Gauvin répond qu'elle ne coûte rien aux contribuables, qu'elle est là pour rassurer les gens et les propriétaires d'établissement qui savent qu'elle existe et peuvent l'appliquer quand ils en ont besoin.

Photo : Radio-Canada / Alix Villeneuve

Nous avons aussi contacté toutes les forces policières municipales pour prendre le pouls de l'application de cette loi.

Miramichi dit ne pas avoir eu à l'appliquer. Edmundston et Grand-Sault ont indiqué qu’aucun billet d’infraction ou intervention n’ont été exécutés depuis son adoption parce qu’aucune situation n’a nécessité leur application. Même son de cloche du côté de Bathurst et Belle-Baie; aucune contravention n'a été donnée.

La force policière de Saint-Jean nous a redirigés vers le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Des motifs raisonnables?

Pour appréhender un individu dans un établissement licencié et déterminer s'il est membre ou collaborateur d’une bande, l’agent doit se baser sur des motifs dits raisonnables, tels que si la personne utilise un nom, un mot, un signe, un symbole, un logo ou une autre représentation qui désigne la bande ou qui y est associée, précise la loi.

Hans Ouellette ajoute qu'un citoyen peut contester en cour sa contravention, comme n'importe quelle autre, s'il estime avoir été injustement réprimandé par la force policière.

Jean Sauvageau, professeur agrégé de criminologie à l'Université Saint-Thomas, à Fredericton

Photo : Radio-Canada / Gilles Boudreau

Le professeur de criminologie à l'Université Saint-Thomas, Jean Sauvageau, croit qu'il faudra sans doute quelques années pour prendre la pleine mesure de l'impact de la modification de cette loi.

Est-ce que ça va être efficace? Ça reste à démontrer. Je doute fort que ça a un impact, dit-il.

Le professeur estime cependant que les motifs dits raisonnables sont trop larges et peuvent amener à des dérapages.

Ça s'appelle le profilage. C’est sujet à se retrouver en cour sous différents angles.

D’ailleurs, si cette disposition de la loi est pleinement appliquée au Nouveau-Brunswick, Jean Sauvageau s’attend à des contestations.

Ça va sûrement être contesté en cour sous prétexte de la liberté d’expression, de la liberté de mouvement. Je serais très très surpris qu’il n’y ait pas de contestations si des individus devaient être affectés par l’application de la loi.

8:11

Nicolas Steinbach explique l'impact de la Loi sur les bandes de motards hors-la-loi au Nouveau-Brunswick.

Photo : Tirée de Facebook

Selon lui, il n’y a pas d’indications dans la littérature que des amendes dans des bars licenciés sont un outil efficace pour dissuader ou enrayer la présence du crime organisé.

La loi anti-patch

Le Québec a adopté en avril une loivisant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, qui prévoit des mesures dites anti-patch pour, entre autres, imposer des sanctions envers les groupes criminels qui affichent leur emblème.

Une veste à l'effigie des Hells Angels saisie à Sherbrooke en 2023.

Photo : Radio-Canada / Brigitte Marcoux

Hans Ouellette prévient que cette loi pourrait amener davantage de motards au Nouveau-Brunswick lors de défilés de motards.

On sait qu'avec la loi qui se passe au Québec, que peut-être on va avoir un potentiel d’avoir plus de gens qui vont se présenter ici, des gens qui sont associés avec les motards, alors on est prêts et on va les garder à l'œil et on va avoir une présence accrue, dit-il.

À l’heure actuelle, aucune modification de la législation n’est prévue, nous ont indiqué le ministère de la Justice et la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.