Un élu républicain a présenté au Congrès américain un nouveau projet de loi qui s’en prend à la Loi canadienne sur la diffusion continue en ligne.

Ce projet de loi permettrait au cabinet du représentant américain au Commerce de déclencher une enquête sur la législation canadienne relative aux plateformes étrangères, a indiqué le cabinet du représentant Lloyd Smucker dans un communiqué de presse.

Il précise que, si le représentant au Commerce estime que la mise en œuvre de la loi canadienne est discriminatoire ou qu'elle constitue un fardeau pour le commerce américain, le cabinet serait chargé de prendre les mesures de rétorsion nécessaires.

En vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ordonné aux grandes plateformes étrangères de consacrer 5 % des revenus de contribution annuels à certains fonds finançant la production de contenu canadien.

Toutefois, cette obligation du CRTC est contestée devant les tribunaux par plusieurs diffuseurs en continu, dont Amazon et Apple. La Cour d'appel fédérale n’a pas encore rendu sa décision. 

Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a critiqué l’impact de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi sur les nouvelles en ligne sur les fournisseurs de services numériques américains, à l’approche de la révision de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Les politiques inéquitables du Canada désavantagent les entreprises, les créateurs et les travailleurs américains, a déclaré M. Smucker dans le communiqué. Ce projet de loi protégerait les créateurs et les entreprises des États-Unis tout en favorisant une concurrence et une innovation mutuellement bénéfiques.

« Une source de préoccupation »

Le communiqué publié par le cabinet de Lloyd Smucker comprenait des déclarations de soutien de la part de groupes représentant de grands services de diffusion continue en ligne et d'entreprises technologiques.

Graham Davies, PDG de la Digital Media Association, qui représente les plateformes de musique sur demande, a déclaré que la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne continue d’être une source de préoccupation majeure pour nos membres, car elle discrimine les entreprises non canadiennes, et en particulier les entreprises américaines, met en péril les investissements et impose de nouveaux frais excessifs aux services de musique continue.

Rodrigo Balbontin, de l’Information Technology and Innovation Foundation, qui bénéficie du soutien financier de grandes entreprises technologiques, a déclaré que la loi canadienne sur les plateformes créait un précédent inquiétant à l'échelle internationale.

Si rien n'est fait pour s'y opposer, les plateformes de diffusion américaines pourraient être confrontées à une avalanche de politiques numériques protectionnistes sur les marchés étrangers, conçues pour leur soutirer des revenus et privilégier les contenus non américains, a soutenu M. Balbontin.

Plus tôt cette semaine, le ministre de la Culture, Marc Miller, a déclaré que le gouvernement souhaitait que la Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne – qui oblige Meta et Google à indemniser les médias pour la diffusion de leur contenu – soient efficaces.

Il s’agit de faire en sorte que chacun paie sa juste part, a-t-il fait valoir.