Le provincial s’est-il arrogé la compétence fédérale de la navigation en restreignant les activités récréotouristiques de l’entreprise Cime Aventure sur la rivière Bonaventure? C’est la question centrale à laquelle trois juges de la Cour d’appel du Québec, qui ont entendu les parties en deuxième instance mardi, doivent désormais répondre.

Les juges Jocelyn F. Rancourt, Geneviève Marcotte et Lori Renée Weitzman ont mis le dossier en délibéré en milieu de journée. Ils ont préalablement entendu en deuxième instance, pendant environ trois heures au total, les avocats de Cime Aventure et ceux du Procureur général du Québec, qui représente le provincial.

Au cours de la matinée, les deux parties ont résumé les arguments étayés pendant les trois jours du procès entendu par la Cour supérieure, en avril 2023.

Cime Aventure a de nouveau plaidé que Québec avait outrepassé ses pouvoirs en limitant, après un été 2020 chaotique en termes de cohabitation entre les différents usagers, ses activités commerciales sur la rivière. La compagnie prétend que le contrat où sont listées ces limites était ainsi inconstitutionnel.

Cime Aventure, qui organise des excursions nautiques sur la Bonaventure, s’est tournée vers les tribunaux pour invalider des restrictions imposées par Québec à l’été 2021 quant au nombre d’embarcations qu’elle peut admettre sur le cours d’eau. (Photo d'archives)

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Les avocats de l’entreprise gaspésienne persistent et signent : selon eux, Québec a outrepassé les limites du partage des compétences entre les deux paliers de gouvernement.

Le ministre, intentionnellement, veut arbitrer, par sa décision, un conflit d’usage entre une activité de navigation et des activités de pêche au saumon. L’arbitrage de ces questions, c’est le fédéral qui a autorité pour le faire.

Les représentants du Procureur général du Québec ont quant à eux martelé l’argument inverse. Ils ont défendu que le provincial avait plutôt régi, à l’intérieur de ses propres pouvoirs, des activités commerciales locales et qu’il était en droit de le faire.

Me Simon Larose avait également plaidé pour le Procureur général du Québec lors du procès entendu par la Cour supérieure, en 2023.

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Ainsi, selon M^e Simon Larose, le juge de première instance, Alexander Pless, a tranché correctement la question constitutionnelle au cœur de cette affaire.

Nous mettons en garde la cour contre une interprétation trop large du cœur de la compétence fédérale.

Dans sa décision en février 2024, la Cour supérieure avait donné raison au gouvernement du Québec, soulignant que ce dernier avait légiféré à l’intérieur de ses propres pouvoirs.

Le juge Alexander Pless avait toutefois tranché que le principe d’équité procédurale n’avait pas été respecté, c’est-à-dire que Cime Aventure n’avait pas été traitée de façon équitable dans le processus ayant mené à ces restrictions. Chacune des parties avait porté en appel le volet du jugement qui lui était défavorable.

Sur la question secondaire de l’équité procédurale, les avocats de Cime Aventure ont réitéré que l’autorisation de commerce qui contient les restrictions et que doit obtenir chaque été l’entreprise pour mener à bien ses activités sur la Bonaventure, était un contrat public. Ainsi, Québec se devait à leur avis d’appliquer ce principe qui vise à protéger les personnes dans leurs interactions avec l'État.

Me Robert Daigneault échange avec son collègue, Me Thibaud Daoust, dans les corridors de la Cour d'appel du Québec, à Montréal.

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Ce n’est clairement pas un contrat entre deux personnes qui ont, de manière conjointe, établi les bases de leur entente. C’est vraiment l’imposition du pouvoir public, a fait valoir l’autre juriste représentant Cime Aventure, Thibaud Daoust.

Les avocats du provincial ont quant à eux défendu que Québec avait conclu un contrat de nature privée, et qu’ainsi, la notion d’équité procédurale ne s’appliquait pas. On peut disposer, contractuellement, des terres et des biens à titre de propriétaire, et ce, par contrat, comme tout particulier peut le faire, a fait valoir M^e Larose, précisant que Cime Aventure avait pris part à plusieurs rencontres en lien avec l’entente en question.

En attente d’une décision…finale?

L’Association des pêcheurs sportifs de la Bonaventure (APSB), qui gère la ZEC de la rivière Bonaventure, avait à sa demande pris part aux procédures devant la Cour supérieure. Or, l’organisation, qui se range derrière le provincial dans cette affaire, a choisi de ne pas intervenir en appel. Les frais judiciaires encourus jusqu’ici, évalués à près de 150 000 $ pour l'APSB seulement, ont notamment fait pencher la balance.

Le président de l'Association des pêcheurs sportifs de la Bonaventure, André Hébert

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Le président de l’Association, André Hébert, rappelle que tous les gestionnaires de ZEC du Québec sont impatients de connaître la décision en appel. Il est évident que pour nous, c’est un dossier national qui pourrait valoir des répercussions sur toutes les rivières à saumon qui sont des territoires publics ou sous gestion par le ministère.

M. Hébert doute néanmoins que le jugement mettra fin à la saga judiciaire en cours depuis 2021 et précise que les avocats de l'APSB partagent ses impressions.

Si le dossier penche du côté de Cime Aventure, il nous apparaît très clair que ce jugement-là sera porté devant la Cour suprême du Canada. Ce ne serait pas la première fois qu’un tel type de jugement est porté en Cour suprême sur des partages de compétences. Donc, ce n’est peut-être pas terminé.

M. Hébert admet néanmoins souhaiter que la décision sonne le glas des procédures judiciaires. On l’espère, parce que ça coûte des centaines et des centaines de milliers de dollars.

La directrice générale de Cime Aventure, Élodie Brideau, a assisté aux audiences à Montréal, mardi.

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Les trois magistrats de la Cour d’appel du Québec n’ont pas précisé à quel moment leur décision serait rendue, mais la juge Marcotte a indiqué qu’elle le serait dans les meilleurs délais. Cette dernière a d’ailleurs sous-entendu, en s’adressant aux parties, que le dossier en était un complexe sur lequel la formation de juges devait se pencher attentivement.

Sans trop de surprise, nous ne rendrons pas de jugement séance tenante, a-t-elle lancé sur un ton humoristique après avoir entendu les parties. Nous allons continuer à réfléchir.

Si la directrice générale de Cime Aventure, Élodie Brideau, n’a pas souhaité commenter les procédures en appel, la gestionnaire a néanmoins indiqué à Radio-Canada qu’elle était impatiente qu’un jugement soit rendu dans cette affaire.

Les avocats des deux parties n’ont pas n’ont plus voulu réagir, désirant laisser libre cours à la justice.