Un juge de la Cour d'appel fédérale a débouté la communauté de Kebaowek qui voulait que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) soit mise en œuvre lors de consultations de groupes autochtones au sujet de projets ayant une incidence sur leurs droits.

Dans une décision écrite publiée vendredi, la Cour d'appel fédérale a confirmé à l'unanimité l'approbation, par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de la construction d'une installation de stockage de déchets nucléaires près de la rivière des Outaouais, sur le site des laboratoires de Chalk River, non loin de Deep River (Ontario).

La Première Nation de Kebaowek, qui s'oppose au projet, avait obtenu gain de cause devant la Cour fédérale en contestant cette approbation. Elle soutenait que la loi de 2021 du gouvernement Trudeau relative à la DNUDPA obligeait les décideurs gouvernementaux, lorsqu'ils autorisaient de tels projets, à élargir leur processus de consultation pour le rendre conforme à la Déclaration.

Le site d'enfouissement doit se construire tout près de la rivière des Outaouais. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Delphine Jung

Toutefois, la Cour d'appel a infirmé cette décision et annulé l'ordonnance du tribunal inférieur qui exigeait des consultations approfondies avec Kebaowek, concluant que la loi fédérale ne met pas en œuvre immédiatement les articles de la DNUDPA, mais prévoit plutôt un processus pour leur mise en œuvre ultérieure.

Ces dispositions envisagent une action future, et non une intégration immédiate dans le droit canadien des articles tels qu'énoncés dans la DNUDPA, a écrit le juge Wyman W. Webb au nom de la formation de trois juges. En d'autres termes, selon la Cour, la DNUDPA ne prévaut pas sur le droit canadien tant que le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, n'a pas explicitement établi un tel processus.

L'installation en question — une installation de stockage en surface ou près de la surface — accueillerait jusqu'à un million de mètres cubes de déchets radioactifs de faible activité, soit l'équivalent d'environ 400 piscines olympiques.

Des panneaux bordent la route qui traverse Deep River et Chalk River et expriment l'opposition des Autochtones au projet d'installation de gestion des déchets près de la surface. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Delphine Jung

Le litige juridique trouve son origine dans la conclusion initiale de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon laquelle elle n'avait pas la compétence pour déterminer comment intégrer la DNUDPA dans le droit canadien.

La Cour fédérale avait jugé le contraire.

La juge Julie Blackhawk avait ordonné à la commission et au promoteur — le consortium du secteur privé Canadian Nuclear Laboratories — d'entamer un processus de consultation renforcé, inédit en son genre, visant à mettre en œuvre le principe de la DNUDPA selon lequel les États doivent consulter les peuples autochtones pour tenter d'obtenir leur consentement libre et éclairé.

Ces pourparlers ont échoué juste avant l'échéance fixée par le tribunal, la Première Nation de Kebaowek accusant les autres parties de faire traîner les choses dans l'espoir d'obtenir gain de cause en appel.

La Cour d'appel a depuis infirmé la décision de la juge Blackhawk et rejeté la demande initiale de contrôle judiciaire de Kebaowek. Le tribunal a conclu que la loi fédérale relative à la DNUDPA n'impose aucune nouvelle obligation à la commission nucléaire à l'égard de Kebaowek.

Cette décision intervient alors que la question de la consultation des peuples autochtones fait l'objet d'une attention politique et juridique accrue, le gouvernement Carney cherchant à simplifier et à accélérer le processus d'approbation des grands projets.

D'après un texte de Brett Forester, de CBC Indigenous