La Cour suprême du Canada décidera vendredi si les enfants des demandeurs d’asile devraient avoir accès aux CPE et aux garderies subventionnées, dont les places sont grandement convoitées. Le jugement est attendu de pied ferme par le gouvernement québécois.

Plus précisément, la Cour déterminera si Québec discrimine illégalement les femmes demandeuses d’asile en excluant les demandeurs d’asile des garderies au prix réduit de 9,65 $ par jour.

L’affaire découle de la décision, prise sous le gouvernement Couillard en 2018 et maintenue sous François Legault, d’empêcher les demandeurs d’asile, même avec un permis de travail, de faire garder leurs enfants par des CPE et autres garderies subventionnées.

Le ministère évalue à environ 7000 le nombre de places requises pour les enfants de demandeurs d’asile au Québec, tandis qu’il y aurait plus de 179 000 places de garderies subventionnées et CPE dans la province et près de 30 000 enfants en attente au guichet unique, selon les chiffres de septembre dernier.

Un agent de la GRC vérifie la frontière entre le Québec et l'État de New York sur le chemin Roxham à Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec, le mercredi 15 janvier 2025. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Christinne Muschi

Dans les mois suivant la décision, Bijou Cibuabua Kanyinda, ressortissante congolaise et mère de trois jeunes enfants, entre au Québec par le chemin Roxham après un séjour aux États-Unis. Elle présente une demande d’asile au gouvernement canadien dans le but d’obtenir le statut de réfugiée, mais l'attente s’éternise.

Mme Kanyinda obtient donc un permis de travail entre-temps et cherche des places de garderies subventionnées pour ses trois enfants. La mère se bute toutefois à des portes closes : on lui fait comprendre qu’elle n’y est pas admissible, puisqu’elle n’a pas encore officiellement obtenu son statut de réfugiée.

Elle se tourne alors vers les tribunaux.

Une discrimination fondée sur le sexe?

La contestation visait plus spécifiquement l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, qui détermine les critères d’admissibilité aux services de garde subventionnés.

Le règlement accorde entre autres l'accès aux garderies subventionnées aux personnes titulaires d’un permis de travail et [qui] séjournent au Québec principalement afin d’y travailler, une formulation débattue devant les tribunaux au regard des demandeurs d'asile, qui ne se trouvent pas au Québec « principalement pour travailler ».

La Cour suprême du Canada doit notamment déterminer si l'exclusion des demandeurs d'asile de l'accès aux garderies subventionnées constitue une discrimination. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Deux fois plutôt qu’une, la mère congolaise obtient gain de cause, mais pour des raisons bien différentes. D’abord, la Cour supérieure du Québec conclut que le gouvernement n’était pas habilité, dans sa loi, à déterminer par règlement qui pouvait – ou non – être admissible aux garderies subventionnées et qu’il doit en restaurer l’accès.

Elle repousse cependant un argument selon lequel la décision constituerait une discrimination illégale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés en affectant disproportionnellement les femmes demandeuses d’asile.

C’est plutôt en appel que la Cour constate une discrimination injustifiée fondée sur le sexe en raison de l’incidence disproportionnée de cette exclusion sur les femmes demandeuses d'asile, notamment en renforçant, perpétuant et accentuant le désavantage subi par ces dernières, en tant que femmes, sur le marché du travail, précise le jugement.

Les femmes subissent un désavantage historique dans le milieu du travail en raison du fait qu’elles assument, de façon disproportionnée, les obligations relatives à la garde et au soin des enfants.

Le tribunal exige donc que le gouvernement maintienne l’accès des demandeurs d’asile détenant un permis de travail aux garderies subventionnées et aux CPE.

En réponse, Québec tente de faire suspendre l’application du jugement, en vain. N’en démordant pas, l’État québécois défend son règlement devant la Cour suprême en mai 2025.

Les demandeurs d'asile n'ayant pas de permis de travail ne sont pas admissibles aux garderies subventionnées. Lorsque leur dossier est recevable, l'obtention d'un permis de travail prend une cinquantaine de jours. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz

Ses avocats émettent un doute sur la conclusion de la Cour d’appel, selon laquelle l’exclusion des demandeurs d’asile discriminerait davantage les femmes que les hommes.

La Cour d’appel confond les conséquences [d’exclure les demandeurs d’asile] avec le désavantage historique des femmes dans leur accès au marché du travail, affirme le procureur général du Québec dans son mémoire.

En d’autres mots, selon la position défendue par Québec, l’exclusion n’est pas fondée sur le sexe, mais sur le statut d’immigration. Elle n’aurait donc pas pour conséquence d’exclure les femmes de manière disproportionnée par rapport à d’autres demandeurs d’asile, un père de jeunes enfants, par exemple.

Le procureur général du Canada est du même avis : Le statut d’immigration ne constitue pas un motif [de discrimination prévu à la Charte], écrit-il dans son mémoire.

Le procureur général du Québec estime aussi que la cour a interprété trop largement l'article 3 du règlement en y incluant par erreur les demandeurs d'asile, alors qu'il s'appliquerait en fait uniquement aux travailleurs temporaires.

Si l'article 3 du règlement venait à être invalidé, Québec demande une période de 10 mois pour l'ajuster.

Recul pour la dignité

Si la Cour suprême tranche en défaveur des demandeurs d'asile, ce sera encore un recul majeur pour leur dignité et leur qualité de vie, craint Laurence Guénette, porte-parole de la Ligue des droits et libertés, en entrevue avec Radio-Canada.

La Ligue ne fait pas partie de la contestation, mais s’intéresse de près à la décision, surtout pour ce qu’elle représente à l’égard des droits des personnes migrantes.

C'est vrai qu'on manque de places en CPE au Québec, ce qui est attribuable à un sous-financement du réseau et aux mauvaises conditions de travail des éducatrices et des gardiennes, estime Mme Guénette, mais les demandeurs d’asile réintègrent les listes d'attente [pour les garderies subventionnées] au même titre que n'importe quel Québécois.

Ils ne dépassent personne dans les listes d'attente, souligne la porte-parole, précisant au passage que les garderies subventionnées en milieu familial de Laval et de Montréal, notamment, n'ont pas des problèmes aussi criants de manque de places.

Le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, Jean-François Roberge (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

En novembre, le ministre québécois de l’Immigration, Jean-François Roberge, a menacé de couper l’aide sociale destinée aux demandeurs d’asile si Ottawa n’ouvrait pas son chéquier pour appuyer l'aide offerte par Québec.

Selon lui, les 40 358 demandeurs d’asile qui sont arrivés au Québec en 2024 ont coûté à l’État québécois 733 millions $. Le Québec accueillerait près de 190 163 demandeurs d'asile en date d'octobre 2025, selon les chiffres les plus récents de Statistique Canada.

Ottawa entend également réformer les règles d’admission des demandeurs d’asile dans son projet de loi C-12, critiqué par plusieurs organismes de la société civile, dont la Ligue des droits et libertés et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, qui a épaulé Mme Kanyinda.

Plus d’une vingtaine d’intervenants ont déposé un mémoire en Cour suprême, dont la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Amnistie internationale et l’agence de l’ONU pour les réfugiés.